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Services d'incendie et de secours

PNRS Texte Juridique, 23/02/2024 10:56 Modifié le 23/02/2024 11:00
PNRS Texte Juridique, 23/02/2024 10:22
PNRS Texte Juridique, 23/02/2024 10:09
PNRS Texte Juridique, 23/02/2024 10:07
PNRS Texte Juridique, 23/02/2024 09:36
PNRS Texte Juridique, 09/02/2024 08:51 Modifié le 23/02/2024 08:20
PNRS Texte Juridique, 01/02/2024 15:22 Modifié le 09/02/2024 08:40
PNRS Texte Juridique, 01/02/2024 13:55 Modifié le 09/02/2024 08:41
PNRS Texte Juridique, 01/02/2024 10:47 Modifié le 09/02/2024 08:41
PNRS Fiche pratique, 20/12/2023 16:21
PNRS Actualité, 13/09/2023 12:50 Modifié le 13/09/2023 12:53
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La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est composée d’un volet dédié au volontariat.
PNRS Actualité, 20/07/2023 16:16 Modifié le 21/07/2023 08:20
Sur la possibilité de facturer les interventions à la suite du déclenchement de la téléassistance, le Conseil d’Etat a enfin tranché…
[Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28/06/2023, 463457]
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A la suite d’une intervention des pompiers au domicile d’une personne âgée qui, a déclenché, par inadvertance son alarme de téléassistance, la société Vitaris, spécialisée dans les activités de téléassistance, a contesté l’avis de sommes à payer émis par le SDIS. Déboutée en première instance, la société requérante a eu gain de cause en appel. Le SDIS a donc formé un pourvoi contre l’arrêt qui a annulé le jugement de première instance.

La question est de savoir si une intervention survenue à la suite du déclenchement de l’alarme de téléassistance par inadvertance constitue une intervention se rattachant directement aux missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ?
PNRS Actualité, 11/07/2023 16:48 Modifié le 11/07/2023 16:52
PNRS Actualité, 07/07/2023 09:50 Modifié le 07/07/2023 09:54
PNRS Actualité, 30/03/2023 10:43 Modifié le 30/03/2023 11:28
Décret n° 2023-220 du 28 mars 2023 relatif à l’attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires
La loi « Matras » a adopté plusieurs mesures pour augmenter la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Cette disponibilité se conçoit à travers le logement lequel ne doit pas être trop éloigné de l’unité de secours.
PNRS Actualité, 10/02/2023 10:18
Enquête administrative - procédure
Nous l’avions relayé le 18 janvier dernier, un guide explicatif de l’enquête administrative a été publié par le SDIS de Haute-Garonne. Le sujet est des plus crucial et il convient que l’ensemble des agents publics impliqués dans la sécurité civile aient accès aux informations relatives à cette procédure – soit pour convenablement mener leur enquête, soit pour mieux se défendre s’ils sont visés.
En novembre dernier, l’IGSC (Inspection générale de la sécurité civile, relevant de la DGSCGC) s’est employé à rédiger un « Mémento » sur l’enquête administrative. Rédigé en coopération par l’Inspecteur Général Bertrand Vidot de l’IGSC, Audrey Morel-Senatore de l’ENSOSP et deux membres du SDIS 31, Nathalie Perez et le Lieutenant-Colonel Stephane Legay, ce mémento de 75 pages apportent tous les éléments nécessaires pour comprendre l’enquête administrative. Il constitue, à ce titre, un complément parfait au guide du Lieutenant-Colonel Legay publié par le SDIS 31, lequel avait pour points forts la richesse de ses schémas, de ses exemples et de ses sources (notamment, beaucoup de renvois au code général de la fonction publique).
Les deux travaux, celui de l’IGSC et celui du SDIS31 sont de grande qualité et il n’est pas question de dire ici si l’un est meilleur que l’autre ; il convient tout au contraire de s’enrichir de la lecture des deux pour avoir un panorama complet de la procédure d’enquête administrative.
PNRS Actualité, 03/02/2023 10:55 Modifié le 03/02/2023 10:58
A propos du rapport de l'IGA, Le financement des services d’incendie et de secours : réalisations - défis - perspectives
Ce rapport de l’IGA – datant du mois d’octobre – a été rendu public fin du mois de janvier. Il fait un état des lieux du financement complexe des services d’incendie et de secours (à l’exclusion des unités militaires) en application de l’article 54 de la loi Matras. Ce texte oblige le gouvernement à remettre « au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ». Ce rapport est divisé en deux volets, un volet rétrospectif avec pour point de départ la départementalisation et un volet prospectif avec des propositions. Au regard de sa densité et de sa technicité, nous ne proposons ici qu’un bref résumé qui synthétise les points les plus intéressants à retenir.
PNRS Actualité, 18/01/2023 15:43
La procédure d'enquête administrative
PNRS Actualité, 18/11/2022 11:37
Jurisprudence et temps de travail
Le droit du temps de travail est complexe en raison notamment de la multiplicité de ses sources (internationales, européennes, nationales). Le texte phare en la matière est incontestablement la directive 2003/88/CE (qui n’est que la reprise à droit constant de la directive 93/104/CE) ; celle-ci pose un certain nombre de seuils minimums à respecter tout en prévoyant des possibilités d’y déroger. Face à un texte qui peut sembler contradictoire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté de nombreuses précisions d’interprétation. En dépit de cette construction jurisprudentielle, aujourd’hui bien fournie, cette directive pose toujours autant de difficultés d’application en France. Sans doute parce que le pays a opté pour un système peu favorable au travailleur qui conjugue basse durée de travail (35 heures), forte intensité de travail horaire et grande flexibilité de l’aménagement du temps de travail .
PNRS Actualité, 11/08/2022 15:59 Modifié le 11/08/2022 16:04
Label "Employeur partenaire des sapeurs-pompiers"
Au cours d’un déplacement dans l’Aveyron au cours de la semaine, le Ministre de l’intérieur, Gérald DARMANIN a appelé les employeurs à libérer les SPV afin de faire face aux nombreux feux en cours ou à venir. Relayé dans un tweet, cet appel adressé aux employeurs publics comme privés, est, selon le ministre, un « message civique ».
 
Pourtant, il existe des moyens de mettre en avant et de récompenser les entreprises privées et les administrations publiques qui participent aux missions de sécurité civile en acceptant et favorisant le volontariat de leurs salariés et de leurs agents : ce sont les employeurs partenaires.
PNRS Actualité, 12/05/2022 14:13 Modifié le 16/05/2022 10:19
Le devoir de réserve
L’actualité des élections présidentielles et législatives invite chacun des citoyens à se positionner, à débattre et à défendre ses positions politiques. Pourtant, les agents publics sont limités dans leur liberté d’expression : c’est le devoir de réserve. A l’heure où l’actualité se polarise sur les débats de société autour des élections, retour sur cette obligation déontologique par un regard jurisprudentiel.
 
L’obligation de réserve faite aux agents publics n’est inscrite nulle part dans les lois ou les statuts de la fonction publique. En effet, à la création des statuts, le ministre de la fonction publique avait exclu l’inscription d’un devoir de réserve, estimant que l’appréciation du droit d’expression des fonctionnaires relevait du juge. Il est vrai que le droit fondateur en la matière est issu d’un arrêt du Conseil d’Etat de 1935[i] qui consacre le devoir de réserve. C’est également la jurisprudence qui se chargera également de délimiter et de définir la notion.
PNRS Actualité, 25/04/2022 12:36 Modifié le 25/04/2022 12:37
Vers un télétravail régulé dans la fonction publique
• Volontariat : le télétravail intervient à la demande de l’agent ;
• Alternance : 3j./semaine maximum ;
• Réversibilité : Possibilité de remise en cause du télétravail et de retour au travail sur site ;
• Droit à la déconnexion : l’agent ne peut être contraint à travailler hors horaires ou à être disponible.
PNRS Actualité, 21/04/2022 11:33 Modifié le 21/04/2022 14:37
La caméra-piéton : une solution aux incivilités à l’encontre des sapeurs-pompiers ?
Analyse de l’article 57 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

- L’obtention et l’utilisation des caméras-piéton est largement encadrée de leur demande à leur port ;
- Les images doivent être sécurisées, les « filmés » informés et les archives détruites après 6 mois ;
- La CNIL veille à la bonne utilisation des caméras.
PNRS Actualité, 01/04/2022 14:13 Modifié le 01/04/2022 16:20
Une nouvelle définition du harcèlement sexuel