PNRS | Services d'incendie et de secours

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Services d'incendie et de secours

portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pé...

PNRS Texte Juridique, 26/04/2024 09:54

portant ouverture de crédits de fonds de concours

PNRS Texte Juridique, 26/04/2024 08:53

portant ouverture de crédits d'attributions de produits

PNRS Texte Juridique, 26/04/2024 08:52

portant ouverture de crédits de fonds de concours

PNRS Texte Juridique, 26/04/2024 08:32

portant ouverture de crédits de fonds de concours

PNRS Texte Juridique, 26/04/2024 08:30

portant ouverture de crédits de fonds de concours

PNRS Texte Juridique, 26/04/2024 08:28

portant ouverture de crédits d'attributions de produits

PNRS Texte Juridique, 26/04/2024 08:27

relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l'année 2024

PNRS Texte Juridique, 26/04/2024 08:21

fixe des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complète la traçabilité de l’exposition des...

PNRS Texte Juridique, 19/04/2024 10:01 Modifié le 19/04/2024 10:02

abrogeant l'habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans l...

PNRS Texte Juridique, 19/04/2024 09:22

portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui conco...

PNRS Texte Juridique, 19/04/2024 09:18

portant concession de la Médaille militaire en faveur des militaires appartenant à l'armée active

PNRS Texte Juridique, 19/04/2024 08:55

relatif à la cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique

PNRS Texte Juridique, 19/04/2024 08:40

modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession

PNRS Texte Juridique, 12/04/2024 09:51

modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics

PNRS Texte Juridique, 12/04/2024 09:50 Modifié le 12/04/2024 09:52

portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les c...

PNRS Texte Juridique, 12/04/2024 09:01

relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique

PNRS Texte Juridique, 05/04/2024 09:05

fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026

PNRS Texte Juridique, 29/03/2024 08:39

fixant les contingents de Médailles militaires pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026

PNRS Texte Juridique, 29/03/2024 08:37 Modifié le 05/04/2024 08:29

fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026

PNRS Texte Juridique, 29/03/2024 08:34 Modifié le 05/04/2024 08:29

modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

PNRS Texte Juridique, 29/03/2024 08:29 Modifié le 05/04/2024 08:28

relatif à la modification de la signalisation routière

PNRS Texte Juridique, 29/03/2024 08:24 Modifié le 05/04/2024 08:28

modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics

PNRS Texte Juridique, 22/03/2024 09:17 Modifié le 29/03/2024 08:19

pris pour l'application des articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du code des impositions sur les biens et services

PNRS Texte Juridique, 22/03/2024 08:56 Modifié le 29/03/2024 08:19

portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au m...

PNRS Texte Juridique, 22/03/2024 08:33 Modifié le 29/03/2024 08:19

portant ouverture de crédits de fonds de concours

PNRS Texte Juridique, 22/03/2024 08:31 Modifié le 29/03/2024 08:18

portant report de crédits

PNRS Texte Juridique, 15/03/2024 08:53 Modifié le 22/03/2024 08:12

portant ouverture de crédits de fonds de concours

PNRS Texte Juridique, 15/03/2024 08:36 Modifié le 22/03/2024 08:12

CAA de PARIS, 6ème chambre, 05/12/2023, 22PA03547, Inédit au recueil Lebon

PNRS Texte Juridique, 08/03/2024 13:24 Modifié le 15/03/2024 08:13

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 04/12/2023, 457244

PNRS Texte Juridique, 08/03/2024 11:47 Modifié le 15/03/2024 08:13

CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 28/11/2023, 21BX01621, Inédit au recueil Lebon

PNRS Texte Juridique, 08/03/2024 11:32 Modifié le 15/03/2024 08:12

CAA de DOUAI, 3ème chambre, 21/11/2023, 22DA02335, Inédit au recueil Lebon

PNRS Texte Juridique, 08/03/2024 11:07 Modifié le 15/03/2024 08:12

portant ouverture de crédits de fonds de concours

PNRS Texte Juridique, 08/03/2024 08:41 Modifié le 15/03/2024 08:12

portant ouverture de crédits d'attributions de produits

PNRS Texte Juridique, 08/03/2024 08:40 Modifié le 15/03/2024 08:12

relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées...

PNRS Texte Juridique, 01/03/2024 10:03 Modifié le 08/03/2024 08:25

portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale de la dune Marchand (Nord)

PNRS Texte Juridique, 01/03/2024 08:53 Modifié le 08/03/2024 08:25

Citation à l'ordre de la Nation - Mme Manon Labarre

PNRS Texte Juridique, 01/03/2024 08:25 Modifié le 08/03/2024 08:25

portant attribution de la médaille de la sécurité intérieure

PNRS Texte Juridique, 23/02/2024 14:37 Modifié le 01/03/2024 08:13

portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers avec rosette pour services exceptionnels

PNRS Texte Juridique, 23/02/2024 14:35 Modifié le 01/03/2024 08:14

Décision du Comité européen des droits sociaux Union Syndicale Solidaires SDIS c. France

PNRS Texte Juridique, 23/02/2024 10:56 Modifié le 01/03/2024 08:14

portant annulation de crédits

PNRS Texte Juridique, 23/02/2024 10:22 Modifié le 01/03/2024 08:14

Citation à l'ordre de la Nation - M. Jérémie FONTAINE

PNRS Texte Juridique, 23/02/2024 10:09 Modifié le 01/03/2024 08:14

Citation à l'ordre de la Nation - Mme Manon LABARRE

PNRS Texte Juridique, 23/02/2024 10:07 Modifié le 01/03/2024 08:15

portant ouverture de crédits d'attributions de produits

PNRS Texte Juridique, 23/02/2024 09:36 Modifié le 01/03/2024 08:15

portant report de crédits de fonds de concours

PNRS Texte Juridique, 09/02/2024 08:51 Modifié le 23/02/2024 08:20

portant ouverture de crédits d'attributions de produits

PNRS Texte Juridique, 01/02/2024 15:22 Modifié le 09/02/2024 08:40

portant report de crédits

PNRS Texte Juridique, 01/02/2024 13:55 Modifié le 09/02/2024 08:41

relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable...

PNRS Texte Juridique, 01/02/2024 13:46 Modifié le 09/02/2024 08:41

portant ouverture de crédits d'attributions de produits

PNRS Texte Juridique, 01/02/2024 10:47 Modifié le 09/02/2024 08:41

Le droit de grève

PNRS Fiche pratique, 20/12/2023 16:21

Le volontariat, une protection renforcée

PNRS Actualité, 13/09/2023 12:50 Modifié le 13/09/2023 12:53

person-military-fire-profession-helmet-firefighter-658444-pxhere.com(1)

La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est composée d’un volet dédié au volontariat.

Sur la possibilité de facturer les interventions à la suite du déclenchement de la téléassistance, le Conseil d’Etat a enfin tranché…

PNRS Actualité, 20/07/2023 16:16 Modifié le 21/07/2023 08:20

[Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28/06/2023, 463457]
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A la suite d’une intervention des pompiers au domicile d’une personne âgée qui, a déclenché, par inadvertance son alarme de téléassistance, la société Vitaris, spécialisée dans les activités de téléassistance, a contesté l’avis de sommes à payer émis par le SDIS. Déboutée en première instance, la société requérante a eu gain de cause en appel. Le SDIS a donc formé un pourvoi contre l’arrêt qui a annulé le jugement de première instance.

La question est de savoir si une intervention survenue à la suite du déclenchement de l’alarme de téléassistance par inadvertance constitue une intervention se rattachant directement aux missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ?

Régimes indemnitaires et statutaires des sapeurs-pompiers

PNRS Actualité, 11/07/2023 16:48 Modifié le 11/07/2023 16:52

L'usage des caméras individuelles par les sapeurs-pompiers

PNRS Actualité, 07/07/2023 09:50 Modifié le 07/07/2023 09:54

Mémento à l'usage des rédacteurs des documents de doctrine

PNRS Projet, 24/05/2023 16:05

Guide pratique RGPD. Sécurité des données personnelles

PNRS Projet, 24/05/2023 15:52

Mémento sur l'exercice du droit de grève chez les sapeurs-pompiers professionnels

PNRS Projet, 24/05/2023 14:19

Décret n° 2023-220 du 28 mars 2023 relatif à l’attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires

PNRS Actualité, 30/03/2023 10:43 Modifié le 30/03/2023 11:28

La loi « Matras » a adopté plusieurs mesures pour augmenter la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Cette disponibilité se conçoit à travers le logement lequel ne doit pas être trop éloigné de l’unité de secours.

Enquête administrative - procédure

PNRS Actualité, 10/02/2023 10:18

Nous l’avions relayé le 18 janvier dernier, un guide explicatif de l’enquête administrative a été publié par le SDIS de Haute-Garonne. Le sujet est des plus crucial et il convient que l’ensemble des agents publics impliqués dans la sécurité civile aient accès aux informations relatives à cette procédure – soit pour convenablement mener leur enquête, soit pour mieux se défendre s’ils sont visés.
En novembre dernier, l’IGSC (Inspection générale de la sécurité civile, relevant de la DGSCGC) s’est employé à rédiger un « Mémento » sur l’enquête administrative. Rédigé en coopération par l’Inspecteur Général Bertrand Vidot de l’IGSC, Audrey Morel-Senatore de l’ENSOSP et deux membres du SDIS 31, Nathalie Perez et le Lieutenant-Colonel Stephane Legay, ce mémento de 75 pages apportent tous les éléments nécessaires pour comprendre l’enquête administrative. Il constitue, à ce titre, un complément parfait au guide du Lieutenant-Colonel Legay publié par le SDIS 31, lequel avait pour points forts la richesse de ses schémas, de ses exemples et de ses sources (notamment, beaucoup de renvois au code général de la fonction publique).
Les deux travaux, celui de l’IGSC et celui du SDIS31 sont de grande qualité et il n’est pas question de dire ici si l’un est meilleur que l’autre ; il convient tout au contraire de s’enrichir de la lecture des deux pour avoir un panorama complet de la procédure d’enquête administrative.

A propos du rapport de l'IGA, Le financement des services d’incendie et de secours : réalisations - défis - perspectives

PNRS Actualité, 03/02/2023 10:55 Modifié le 03/02/2023 10:58

Ce rapport de l’IGA – datant du mois d’octobre – a été rendu public fin du mois de janvier. Il fait un état des lieux du financement complexe des services d’incendie et de secours (à l’exclusion des unités militaires) en application de l’article 54 de la loi Matras. Ce texte oblige le gouvernement à remettre « au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ». Ce rapport est divisé en deux volets, un volet rétrospectif avec pour point de départ la départementalisation et un volet prospectif avec des propositions. Au regard de sa densité et de sa technicité, nous ne proposons ici qu’un bref résumé qui synthétise les points les plus intéressants à retenir.

La procédure d'enquête administrative

PNRS Actualité, 18/01/2023 15:43

Jurisprudence et temps de travail

PNRS Actualité, 18/11/2022 11:37

Le droit du temps de travail est complexe en raison notamment de la multiplicité de ses sources (internationales, européennes, nationales). Le texte phare en la matière est incontestablement la directive 2003/88/CE (qui n’est que la reprise à droit constant de la directive 93/104/CE) ; celle-ci pose un certain nombre de seuils minimums à respecter tout en prévoyant des possibilités d’y déroger. Face à un texte qui peut sembler contradictoire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté de nombreuses précisions d’interprétation. En dépit de cette construction jurisprudentielle, aujourd’hui bien fournie, cette directive pose toujours autant de difficultés d’application en France. Sans doute parce que le pays a opté pour un système peu favorable au travailleur qui conjugue basse durée de travail (35 heures), forte intensité de travail horaire et grande flexibilité de l’aménagement du temps de travail .

Label "Employeur partenaire des sapeurs-pompiers"

PNRS Actualité, 11/08/2022 15:59 Modifié le 11/08/2022 16:04

Au cours d’un déplacement dans l’Aveyron au cours de la semaine, le Ministre de l’intérieur, Gérald DARMANIN a appelé les employeurs à libérer les SPV afin de faire face aux nombreux feux en cours ou à venir. Relayé dans un tweet, cet appel adressé aux employeurs publics comme privés, est, selon le ministre, un « message civique ».

Pourtant, il existe des moyens de mettre en avant et de récompenser les entreprises privées et les administrations publiques qui participent aux missions de sécurité civile en acceptant et favorisant le volontariat de leurs salariés et de leurs agents : ce sont les employeurs partenaires.

Le devoir de réserve

PNRS Actualité, 12/05/2022 14:13 Modifié le 16/05/2022 10:19

L’actualité des élections présidentielles et législatives invite chacun des citoyens à se positionner, à débattre et à défendre ses positions politiques. Pourtant, les agents publics sont limités dans leur liberté d’expression : c’est le devoir de réserve. A l’heure où l’actualité se polarise sur les débats de société autour des élections, retour sur cette obligation déontologique par un regard jurisprudentiel.

L’obligation de réserve faite aux agents publics n’est inscrite nulle part dans les lois ou les statuts de la fonction publique. En effet, à la création des statuts, le ministre de la fonction publique avait exclu l’inscription d’un devoir de réserve, estimant que l’appréciation du droit d’expression des fonctionnaires relevait du juge. Il est vrai que le droit fondateur en la matière est issu d’un arrêt du Conseil d’Etat de 1935[i] qui consacre le devoir de réserve. C’est également la jurisprudence qui se chargera également de délimiter et de définir la notion.

Vers un télétravail régulé dans la fonction publique

PNRS Actualité, 25/04/2022 12:36 Modifié le 25/04/2022 12:37

• Volontariat : le télétravail intervient à la demande de l’agent ;
• Alternance : 3j./semaine maximum ;
• Réversibilité : Possibilité de remise en cause du télétravail et de retour au travail sur site ;
• Droit à la déconnexion : l’agent ne peut être contraint à travailler hors horaires ou à être disponible.

La caméra-piéton : une solution aux incivilités à l’encontre des sapeurs-pompiers ?

PNRS Actualité, 21/04/2022 11:33 Modifié le 21/04/2022 14:37

Analyse de l’article 57 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

- L’obtention et l’utilisation des caméras-piéton est largement encadrée de leur demande à leur port ;
- Les images doivent être sécurisées, les « filmés » informés et les archives détruites après 6 mois ;
- La CNIL veille à la bonne utilisation des caméras.

Une nouvelle définition du harcèlement sexuel

PNRS Actualité, 01/04/2022 14:13 Modifié le 01/04/2022 16:20

L'évolution du métier de sapeur-pompier à travers la réglementation

PNRS Actualité, 09/04/2021 14:09