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Au cours d’un déplacement dans l’Aveyron au cours de la semaine, le Ministre de l’intérieur, Gérald DARMANIN a appelé les employeurs à libérer les SPV afin de faire face aux nombreux feux en cours ou à venir. Relayé dans un tweet, cet appel adressé aux employeurs publics comme privés, est, selon le ministre, un « message civique ».
Pourtant, il existe des moyens de mettre en avant et de récompenser les entreprises privées et les administrations publiques qui participent aux missions de sécurité civile en acceptant et favorisant le volontariat de leurs salariés et de leurs agents : ce sont les employeurs partenaires.
La création du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » date d’une circulaire de 2006. Néanmoins, cette circulaire laissait le soin aux SDIS (désormais SIS) de développer ce mode de partenariat. La récente loi Matras vient uniformiser ce label à l’échelle nationale. En effet, l’article 45 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels publiée le 26 novembre 2021 vient modifier l’article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure qui instaure le label “ employeur partenaire des sapeurs-pompiers ” et renvoyer son application à un décret.
Ce dernier a été publié au journal officiel du 5 aout 2022. La notice de ce décret précise que : « le texte fixe les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » prévu à l'article L. 723-11 du code de sécurité intérieure. Il définit les conditions de délivrance et d'utilisation du label, au niveau national et au niveau départemental. ». Ce label qui vise à valoriser les employeurs, publics et privés, qui adhèrent à la démarche d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires ; est en fait pluriel (I). Il permet à chacun des deux parties à la convention de bénéficier d’avantages dans leurs activités (II).
Le décret du 4 aout 2022 vient en réalité créer deux labels distincts qui se rejoignent néanmoins dans leur régime.
| Le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » | Le label « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers » | |||
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Les employeurs étant associés « par la voie conventionnelle », il faut qu’un contrat soit signé entre le SIS et l’employeur. Après son attribution, le label est valable 3 ans et est renouvelable dans les mêmes conditions.
Le décret met en avant plusieurs avantages dont peuvent bénéficier les employeurs auxquels a été attribué ce label.
En premier lieu l’article 5 du décret met en avant l’avantage financier du label. En effet, le label permet de mettre en œuvre une réduction d’impôt. Les relevés d’heures réalisées au titre de la convention, les attestations de dons… ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue par l’article 238 bis du code général des impôts. Cet article prévoit une réduction d’impôt à 60% de ces sommes jusqu’à 2 millions d’euros et 40% au-delà. Sont retenus les versements « dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé ».
En second lieu l’article 6 du décret met en avant les avantages non-fiscaux. Cet article permet ainsi aux employeurs partenaires d’utiliser le logo sur leurs supports de communication, en limitant néanmoins cet usage en ce qu’il ne doit pas « nuire à l'image des sapeurs-pompiers et aux valeurs qu'ils portent ». Ce label peut également être pris en compte au titre de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), par une mention dans la déclaration de performance extra-financière. Le décret vient également ouvrir la possibilité d’en faire un critère de sélection dans le cadre de marchés publics. En sus, une communication sur ce label et sur la promotion des employeurs labélisés peut-être menée par les représentants d’employeurs.
Mais le décret omet certains avantages dont peuvent bénéficier les employeurs qui emploient des SPV. Par exemple, sur son site internet, le SDIS d’Ille et Vilaine met en avant la capacité de ces salariés à intervenir en cas d’accident, leur formation en matière de sécurité, leur expertise en matière de prévention et d’intervention, leurs valeurs…
Ces conventions sont aussi avantageuses pour les SDIS qui voient leurs agents volontaires plus disponible au profit de leur activité de SPV. Certaines entreprises vont même au-delà des exigences du décret en accordant encore plus d’avantages aux SPV. Par exemple, la société Orange a signé le 22 janvier 2021, une convention nationale avec la DGSCGC accordant à ses salariés 15 jours d’autorisations spéciales d’absences par an tout en maintenant la rémunération des SPV pendant leurs activités de sapeurs-pompiers. Avec 170 salariés SPV, cela représente 2 550 journées pour les sapeurs-pompiers. Mais l’entreprise n’est pas en reste : cette convention lui permet d’attirer des salariés portant des valeurs fortes, mais également des salariés qui pourront occuper des rôles de préventionnistes et/ou secouristes, de plus en plus présents au sein de ces structures importantes.
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