Sanction des administrés par une collectivité territoriale ... ), administrant la compétence de service public d'assainissement non collectif (SPANC), peut instaurer une sanction pécuniaire dans l'hypothèse où des administrés refuseraient le contrôle de leur installation par
Lire la suite[Localtis] Sécurité routière : le gouvernement veut durcir les sanctions ... annoncé différentes mesures, les plus emblématiques ayant trait à l’aggravation des sanctions encourues par les "conduites dangereuses", avec notamment la création d’une qualification d’"homicide routier
Lire la suitesanctions pénales et disciplinaires prononcées à l’encontre d’une personne ne peut pas être supérieure à la peine encourue la plus sévère ... pharmaciens avait, en novembre 2010, confirmé la sanction disciplinaire et décidé que cette interdiction d’exercice s’exécuterait du 1er février 2011 au 31 janvier 2016. Or, M. A… étant déjà sous le coup d ... Cumul de sanctions pénales et disciplinaires et principe de proportionnalité
Lire la suiteSelon un arrêt rendu par la CJUE, le 5 juin 2012, l'exclusion du bénéfice d'une aide agricole prévue par le droit de l'Union européenne ne constitue pas une sanction pénale. En l'espèce, un ... LA CJUE REVISITE LA NOTION DE « SANCTION PENALE »
Lire la suiteL'employeur peut prononcer à la suite d'une mise à pied disciplinaire une nouvelle sanction pour des faits fautifs survenus après la date d'envoi de notification de la première sanction. ... LA PERSISTANCE D'UN COMPORTEMENT FAUTIF JUSTIFIE UNE DEUXIEME SANCTION DISCIPLINAIRE
Lire la suiteDans un arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’État précise la nature du contrôle qu’il exerce en tant que juge de cassation sur les décisions des juges du fond en matière de sanctions infligées aux ... Contrôle du juge de cassation sur la sanction infligée à un agent public
Lire la suite[Gazette des communes] Pas de sanction pour le sapeur-pompier qui fait entrer un huissier dans les locaux ... départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde lui a infligé la sanction d'avertissement, ensemble la décision de rejet du recours gracieux exercé le 9 juin 2018. E... un jugement n° 1804099 du 3
Lire la suiteFace à l'augmentation des noyades accidentelles en particulier dans le domaine maritime, il est proposé "de renforcer, d’une part, la prévention de ce type d’accident, mais également les sanctions à ... Proposition de loi visant à renforcer la prévention et les sanctions en matière de lutte contre les noyades accidentelles
Lire la suite" L’article unique de cette proposition de loi aspire ainsi à renforcer les sanctions à l’égard des agresseurs des pompiers. Le dispositif de l’article 322-8 du code pénal est modifié pour être ... Proposition de loi n° 2350 visant à renforcer les sanctions à l'égard des agressions des sapeurs-pompiers
Lire la suiteRégime de sanctions en cas de non respect de la compétence de la commission de sécurité vis-à-vis des ERP ... euros, ce qui rend la sanction non dissuasive alors que le non-respect de la décision de la commission et de l'arrêté du maire qui en découle peuvent avoir des conséquences extrêmement graves pour le ... sanctions administratives et pénales. Ainsi, en cas d'ouverture d'un établissement sans autorisation ou sans les visites de contrôles de la commission de sécurité, l'article R. 152-6 du code de la
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