La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Actualités

16/09/19

Article d'experts

Les SDIS et le collaborateur occasionnel du service public

L'ESSENTIEL La jurisprudence en matière de collaboration d’un citoyen à un service public, notamment dans le domaine du secours d’urgence, s’est précisée au cours du 20e siècle. L’émergence des services départementaux d’incendie et de secours en tant qu’établissements publics administratifs ces dernières décennies1, a amené de nouvelles interrogations, et plus particulièrement sur l’identité de la personne publique responsable à l’égard du collaborateur occasionnel.

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03/09/19

Rapport de recherche

Rapport "Le procès environnemental : du procès sur l’environnement au procès pour l’environnement"

"Parce que la protection de l’environnement est aujourd’hui l’un des enjeux majeurs de notre société, les procès mettant en jeu les règles substantielles du droit de l’environnement sont de plus en plus fréquents. Soulevant des questions de droit public ou privé, se déroulant dans l’ordre interne, e (...)

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22/03/19

Mémoire produit dans le cadre de la formation d'adaptation à l'emploi de chef de groupement, 2018

Élaboration des règles dans les Services d'Incendie et de Secours : outils de droit souple, enjeux et limites

INTRODUCTION Notre société est régie par des règles de droit basées sur l’écrit. Les règles2 ou normes3 juridiques, « affectent l’ordonnancement juridique et par conséquent s’imposent à leurs destinataires » 4. Cela implique qu’elles sont édictées par des organes habilités du système étatiq (...)

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Veille Juridique

18 oct 2019

Jurisprudence/Statut/Accident de service/

Arrêt n° 407795 du 13 mars 2019 CE 13 mars 2019

Le Conseil d’État a adopté une position similaire en matière d’accident de service.

Récemment, il a rappelé qu’une « maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service » (CE 13 mars 2019).

En l’espèce, une attachée territoriale a demandée au tribunal administratif la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un syndrome dépressif sévère médicalement.
La Cour administrative d’appel a rejeté la demande aux motifs d’une part que « la maladie de [la requérante] ne pouvait être regardée comme résultant exclusivement de la sanction d'exclusion temporaire de service » et d’autre part les procédures disciplinaires mises en place « ne révélaient pas de volonté délibérée de son employeur de porter atteinte à ses droits, à sa dignité ou d'altérer sa santé ».

Le Conseil d’État a approuvé partiellement le raisonnement des juges du fond. La cour a eu raison de « vérifier l'existence d'un lien direct de la maladie de [l’agent public] avec l'exercice de ses fonctions » et de déduire que « des circonstances particulières pouvaient conduire à regarder cette pathologie comme détachable du service ».

En revanche, la Haute cour a considéré que la juridiction d’appel a commis une erreur de droit en soulevant l’absence de volonté délibérée de l’employeur de « porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé » de son employé. L’arrêt de la cour d’appel a donc été cassé.

18 oct 2019

Jurisprudence/Statut/Congés/

Arrêt du 12 juillet 2019 CAA Paris 12 juillet 2019

Un agent public a demandé au Tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 4 décembre 2015 par laquelle le SDIS de Seine-et-Marne lui a refusé une autorisation spéciale d’absence en vue de se rendre à une réunion de la commission exécutive de l’Union locale CGT de Melun et environs.

Par un jugement du 5 juillet 2018, le tribunal a annulé la décision contestée.

La Cour administrative d’appel de Paris a considéré, dans un premier temps, que l’action était recevable en dépit du fait que la réunion en question ait déjà eu lieu.
La juridiction d’appel s’est prononcé, dans un second temps, sur la légalité de la décision contestée. Elle a rappelé la législation en la matière. Ainsi, selon les dispositions de l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus. Les organisations syndicales qui sont affiliées à ces unions, fédérations ou confédérations disposent des mêmes droits pour leurs représentants (...) ».

Les juges du fond ont constaté « d'une part que l'Union locale CGT de Melun et environs avait une existence légale à la date du refus d'autorisation, d'autre part que la réunion en cause était celle d'un organisme directeur de cette Union locale CGT, et enfin que [le justiciable] en était membre ».

De plus, le requérant était membre d’une « union de syndicats locaux et non pas à un syndicat national ou local ».

Par conséquent, le refus opposé par le SDIS77 en application de l’article 17 est inopérant. La cour d’appel a donc confirmé le jugement.