La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Actualités

22/03/19

Mémoire produit dans le cadre de la formation d'adaptation à l'emploi de chef de groupement, 2018

Élaboration des règles dans les Services d'Incendie et de Secours : outils de droit souple, enjeux et limites

INTRODUCTION Notre société est régie par des règles de droit basées sur l’écrit. Les règles2 ou normes3 juridiques, « affectent l’ordonnancement juridique et par conséquent s’imposent à leurs destinataires » 4. Cela implique qu’elles sont édictées par des organes habilités du système étatique ou interétatique. Pour Hans KELSEN5, dans cette unité du droit*, toute norme juridique trouve sa légitimité auprès de la norme qui lui est directement supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé dont la superposition (règlements, lois, Constitution) prend une forme pyramidale (cf. Figure 1).

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21/01/19

Arrêt du Conseil d'Etat, 28 décembre 2018, Affaire n°410113 "SDIS de la Gironde/ Cour des Comptes

A la Une

"Il n'appartient pas au comptable, en principe, de vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre des pièces justificatives de la dépense"

Veuillez trouver ci-dessous l'arrêt du Conseil d' Etat et son commentaire concernant le paiement d'IHTS et d'IFTS par le SDIS de la Gironde.

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03/07/18

Publication du Centre européen de recherche sur le risque, le droit des accidents collectifs et des catastrophes (CERDACC) de l'Université de Haute-Alsace

Le Journal des accidents et catastrophes vient de paraître

Le Journal des Accidents et des Catastrophes (JAC) du mois de mai est paru.

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Veille Juridique

29 mai 2019

Sécurité Civile/Risques/Risques Technologiques/NRBCe/

Décret n° TREP1804022D du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire

Ce décret codifie dans la partie réglementaire du code de l'environnement, les décrets relatifs aux installations nucléaires de base et à la transparence en matière nucléaire. Il décline également des dispositions législatives issues de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, de l'article 123 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, pour ce qui concerne l'Autorité de sûreté nucléaire : il complète ainsi les dispositions relatives aux commissions locales d'information, afin d'inclure des membres issus d'Etats étrangers si le site est localisé dans un département frontalier. Il définit les modalités de renouvellement du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et le fonctionnement de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire. Il clarifie le régime applicable aux installations qui se trouvent dans les installations nucléaires de base et qui relèvent de la directive relative aux émissions industrielles ou de la directive Seveso 3.