La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Actualités

18/11/22

Panorama rapide de l’année 2022

A la Une

Jurisprudence et temps de travail

Le droit du temps de travail est complexe en raison notamment de la multiplicité de ses sources (internationales, européennes, nationales). Le texte phare en la matière est incontestablement la directive 2003/88/CE (qui n’est que la reprise à droit constant de la directive 93/104/CE) ; celle-ci pose un certain nombre de seuils minimums à respecter tout en prévoyant des possibilités d’y déroger. Face à un texte qui peut sembler contradictoire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté de nombreuses précisions d’interprétation. En dépit de cette construction jurisprudentielle, aujourd’hui bien fournie, cette directive pose toujours autant de difficultés d’application en France. (...)

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06/10/22

Règlementation

A la Une

Réquisition pour effectuer un test antigénique à une personne placée en garde à vue

Cas pratique : un moyen du SSSM est demandé au CODIS à plusieurs reprises par un commissariat (réquisition verbale) pour effectuer un test antigénique à une personne placée en garde à vue. L'officier CODIS y répond par l'envoi d'une VLI. Quel est le cadre de cette intervention ? quelle réponse ap (...)

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11/08/22

Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »

A la Une

Label "Employeur partenaire des sapeurs-pompiers"

Au cours d’un déplacement dans l’Aveyron au cours de la semaine, le Ministre de l’intérieur, Gérald DARMANIN a appelé les employeurs à libérer les SPV afin de faire face aux nombreux feux en cours ou à venir. Relayé dans un tweet, cet appel adressé aux employeurs publics comme privés, est, selon le (...)

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Veille Juridique