Selon un arrêt rendu par la CJUE, le 5 juin 2012, l'exclusion du bénéfice d'une aide agricole prévue par le droit de l'Union européenne ne constitue pas une sanction pénale. En l'espèce, un agriculteur polonais avait déposé auprès de l'autorité administrative nationale compétente une déclaration - volontairement inexacte - concernant l'étendue des terres qu'il cultivait. L'autorité administrative en question le sanctionna en lui refusant le bénéfice de l'aide prévue par le droit de l'Union européenne pour les trois années suivant cette fausse déclaration. En outre, l'agriculteur fut condamné pour fraude aux subventions par les juridictions pénales polonaises. Saisie en cassation, la Cour suprême polonaise posa à la CJUE la question de savoir si les mesures consistant à exclure un agriculteur du bénéfice d'une aide prévue par le droit de l'Union européenne constituaient une sanction pénale. En effet, si tel était le cas, et conformément au principe non bis in idem, la nature pénale de la mesure excluait toute autre action pénale à l'encontre de l'agriculteur fautif pour les mêmes faits. La CJUE répond, par cet arrêt, en affirmant que les mesures litigieuses ne constituent pas des sanctions de nature pénale, mais des instruments administratifs spécifiques faisant partie intégrante d'un régime spécifique d'aides européennes et destiné à assurer la bonne gestion financière des fonds publics de l'Union. À noter que, pour poser cette affirmation, la CJUE rappelle sa jurisprudence antérieure (CJUE, 18 nov. 1987, aff. 137/85, Maizena. - CJUE ,27 oct. 1992, C 240/90, Allemagne/Commission. - CJUE, 11 juill. 2002, C 210/00, Käserei Champignon Hofmeister) et fait explicitement référence à la jurisprudence de la CEDH relative à la notion de « procédure pénale ».