Le droit souple reconnu par le conseil d'Etat comme complément ou source du droit ? ... Le droit souple n'est plus considéré par le "haut lieu de la fabrique du droit" (B. Latour), comme un "droit gazeux" (rapport annuel de 1991). Le Conseil d’État donne officiellement ses lettres de ... Etude annuelle 2013 du Conseil d'Etat : Le droit souple
Lire la suiteDalloz actualité, Le Conseil d’État, un corps à part ... Dalloz actualité propose, dans sa dernière newsletter, un article sur le Conseil d’Etat qui est une des plus anciennes institutions de France et est dotée de
Lire la suiteConseil d'État : Conduire et partager l'évaluation des politiques publiques - Étude annuelle 2020 ... fondées sur des travaux scientifiques. L’étude du Conseil d’État identifie de nombreux progrès dans la conduite des évaluations, permis notamment par les avancées remarquables de l’open data et de l
Lire la suiteArrêt du Conseil d'Etat du11 avril 2014, requête n° 360759
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Lire la suiteLes plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) doivent-ils être lus à l'aune du principe de précaution?? C'est ce que semble admettre le Conseil d'Etat, qui a décidé qu'une «?zone de ... PPRI : une « zone de précaution » peut devenir inconstructible selon le Conseil d'Etat
Lire la suite(OIP), mais seuls les cas d’Ajaccio et de Tours sont présentés devant le Conseil d’État. C’était hier, mardi 20 décembre, à l’occasion d’un référé-liberté en appel, dans une salle perchée au dernier ... La sécurité incendie des prisons en urgence devant le Conseil d’État
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