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L’effacement de données du fichier de traitement des antécédents judiciaires relève du juge administratif

Chapo
Arrêt du Conseil d'Etat du11 avril 2014, requête n° 360759
Texte

Les décisions du procureur de la République en matière d’effacement ou de rectification de données contenues dans le fichier « traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

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