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Dalloz actualité propose, dans sa dernière newsletter, un article sur le Conseil d’Etat qui est une des plus anciennes institutions de France et est dotée de prérogatives spécifiques que son homologue de l’ordre judiciaire ne dispose pas. L’article rédigé par la journaliste Anaïs Coïgnac est en accès libre les 15 premiers jours. En cas d’impossibilité de le lire en entier, une demande de PDF peut être effectuée auprès de notre équipe pour une lecture strictement personnelle. Les droits d’auteur demeurent ! → Article publié le 23 novembre 2022. |
