’un compte personnel d’activité (CPA). Ce compte est constitué du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC). Le texte affirme explicitement que le fonctionnaire peut faire
Lire la suite2, I, 4° Article 15-1, loi n° 96-370 du 3/05/1996 Conditions dans lesquelles les engagements pris par le régime sont considérés comme intégralement garantis par les provisions techniques
Lire la suitespéciale conférés par la loi en présence de dangers ou inconvénients se manifestant sur le site où a été exploitée une telle installation, et, d’autre part, sur l’engagement éventuel de la responsabilité de
Lire la suitesanitaires dans la prise en charge de l’urgence pré-hospitalière et d’éviter les cas d’indisponibilités ambulancières. Dans l’intérêt du patient, les partenaires s’engagent en particulier à mettre en place
Lire la suiteengagés sans rationalité ni vision d’ensemble. Leur impact ne peut qu’alourdir le « déficit » déjà constaté du fait des charges non compensées par le dispositif financier, trop limité et unilatéral, issu de
Lire la suiterelative à l’engagement des sapeurs pompiers volontaires et à son cadre juridique, prévoit leur recrutement sans concours, dès le 1er semestre 2013, à un nouveau grade de sapeur 2e classe, en parallèle au
Lire la suiteappartient de déterminer si elles sont suffisantes pour justifier l’engagement de la dépense. Le Conseil d’État considère ainsi qu’il revient aux comptables « d’apprécier si les pièces fournies présentent un
Lire la suiteobligation. Il est « proposé de tripler la franchise afférente » en cas de non-respect. De plus, le non-respect de cette obligation engage la responsabilité pénale du propriétaire. En effet, ce manquement
Lire la suitefaute à l'origine du dommage soit en lien de causalité certain avec ce dernier. C'est qu'en effet, si l'article 121-3 du même code admet que puisse engager la responsabilité pénale d'une personne physique
Lire la suitestandard de la qualité de l'accueil dans la totalité des services de l'État accueillant du public, comporte 19 engagements dont 14 sont destinés à améliorer la qualité d'accueil et de service. Un engagement
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