Le débroussaillement constitue une obligation légale à la charge des propriétaires privés. Cette obligation diffère selon que le propriétaire se trouve dans une zone urbaine ou non-urbaine. Il est constaté que cette obligation est respectée « entre 30 et 50 % dans le meilleur des cas ». La proposition de loi a vocation à « faire davantage respecter l’obligation de débroussaillement » en reprenant les recommandations issues des travaux menés par les sénateurs Jean Bacci, Anne‑Catherine Loisier, Pascal Martin et Olivier Rietmann au sein de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

Ce texte préconise tout d’abord de mieux redéfinir les termes. Ainsi, le débroussaillement doit être entendu plus largement. Pour les auteurs, le débroussaillement devrait comprendre pas seulement « les strates les plus basses » mais aussi les haies et les arbres car ils sont aussi « vecteurs d’incendies ».  A côté de cette première définition, les auteurs insistent sur l’intérêt de redéfinir la liste des propriétaires concernés. Il faudrait étendre cette obligation à tous les propriétaires en zone urbaine et plus seulement « les propriétaires de bâtis ».

Toujours par esprit d’efficacité, les députés considèrent que les propriétaires doivent avoir connaissance de cette obligation. Il est ainsi « proposé d’établir une communication comprenant les spécificités de l’obligation légale de débroussaillement aux propriétaires des terrains concernés une fois les différents plans locaux d’urbanisme publiés ».

Ensuite, le non-respect d’une obligation implique une responsabilité. Jusqu’à présent, les assurances prenaient en charge le sinistre peu importe que le propriétaire ait respecté ou non ladite obligation. Il est « proposé de tripler la franchise afférente » en cas de non-respect. De plus, le non-respect de cette obligation engage la responsabilité pénale du propriétaire. En effet, ce manquement a été érigé en une contravention de 4^ème classe. Les auteurs de cette proposition souhaiteraient rendre ce manquement encore plus dissuasif en transformant cette contravention de 4^ème classe en une contravention de 5^ème classe. Ils suggèrent également d’instaurer « la possibilité de créer une circonstance aggravante lorsque l’obligation légale de débroussaillement n’est pas acquittée au sein d’un parc national ».

Parce que cette obligation fait peser sur les propriétaires une charge financière supplémentaire, il est proposé de créer « une réduction d’impôt aux travaux de débroussaillement, afin de soutenir les propriétaires dans cette démarche ».

Enfin, il est demandé « au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire acquitter les travaux de débroussaillement aux communes, financés par une taxe payée par l’ensemble des propriétaires concernés ». L’article actuel L. 131-14 du code forestier dispose que « Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, à la demande des propriétaires, les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prescrites en application des articles L. 131-18, L. 134-5 et L. 134-6 ». Les communes, groupements et syndicats mixtes avancent les frais, puis réclament le remboursement aux intéressés. L’idée serait que ces mêmes personnes morales puissent disposer d’un budget dédié à cette problématique.