axes : renforcer la gouvernance des politiques d’égalité ; créer les conditions d’égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles ; supprimer les situations d’écarts de rémunération et de
Lire la suitesoutenir que la responsabilité contractuelle de la commune est engagée pour n'avoir pas fourni des ouvrages conformes à la délégation de service public. Ensuite il est rappelé le principe qui est que « Le
Lire la suitefrais de secours sur les pistes de ski ; seul le contentieux de la responsabilité des exploitants des pistes de ski relève de la compétence du juge judiciaire ». Après avoir rappelé les dispositions des
Lire la suiteaquatique de Rhône-Alpes et association « Pour les Chambaran sans Center Parc » c/ arrêté préfectoral du 3 octobre 2014) RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE Inondation Une riveraine de la commune de
Lire la suiteà responsabilité limitée (SARL) Resto Plage un permis de construire une terrasse temporaire. Un propriétaire voisin a contesté le permis devant le Tribunal administratif de Poitiers. S'il a vu sa
Lire la suiteêtre assimilées à du temps de travail. Ils ont donc jugé que "ces illégalités fautives engagent la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours". Concernant le paiement des heures de
Lire la suitecharge qui leur incombe pour le bon fonctionnement d'un service public dont ils ont la responsabilité en vertu de la loi ». Enfin, « l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales
Lire la suitecelle-ci présentait un caractère obligatoire pour les agents, ce qui leur rend applicable le régime indemnitaire de l’article L 3111-9 du CSP. La responsabilité de l’Etat est écartée au motif que la
Lire la suiteun litige qui oppose exclusivement des particuliers («effet direct horizontal») ». Le non-respect de ces normes peut engager la responsabilité de l’Etat ; ce dernier peut « se voir contraint d
Lire la suite« pollueur-payeur », le financement de telles actions de communication sera désormais géré par une filière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Un article du présent rapport, poussera d’ailleurs une
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