visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Lire la suiteRéponse à la question posée par le TA d'Amiens : "En cas de cumul de fautes, commises l'une par une personne publique, l'autre par une personne privée dont l'appréciation de la responsabilité relève ... Avis du Conseil d'Etat portant sur le partage de responsabilité entre la personne publique et la personne privée
Lire la suiteresponsabilité pénale d'une personne morale et marque la volonté des juge de ne pas mettre en examen les personnes physique citées directement par les parties civiles. ... Explosion rue de la MArthe à Mulhouse : responsabilité de GDF-Suez mais citations directes des personnes physiques irrecevables
Lire la suiteExercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et impossibilité de trouver une assurance en responsabilité civile ... territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'impossibilité pour les syndicats de rivière de trouver une assurance en matière de responsabilité civile et de dommages aux biens
Lire la suitesituation toujours problématique. Les responsabilités et moyens d’actions du service de santé (moyens médicaux) et de l’échelon hiérarchique (moyens managériaux) rendent nécessaires une bonne coordination et
Lire la suiteLes 29 décès consécutifs à la tempête Xynthia ont conduit le juge pénal à rechercher des responsabilités. Le 12 décembre dernier, le Tribunal correctionnel des Sables-d'Olonne a rendu un jugement qui ... ’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM). Des plaquettes grand public d’information sur les fragilités des digues, conçues et reproduites par l’Etat ont même été adressées au maire qui ne les a pas faites
Lire la suiteArticle unique : Le titre VI du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Abrogation de la carte communale « Art. L. 164-1. – La carte ... Proposition de loi n° 217 visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d
Lire la suitePropriété et responsabilité des bouches à clé des réseaux d'eau potable situées sur une voirie ... M. Alain JOYANDET attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la propriété et la responsabilité des bouches à clé des réseaux d'eau potable situées sur une voirie. Plus précisément, il ... responsabilité des dommages causés par des bouches à clé à la personne publique compétente en matière de gestion de la voirie (CAA de Douai, 7 février 2017, n° 15DA00633 et CAA de Marseille, 16 mars 2017, n° 15
Lire la suiteResponsabilité des riverains et de la commune en cas d'accident par défaut de déneigement d'un trottoir ... M. François GROSDIDIER rappelle à Mme la ministre de la fonction publique les termes de sa question n°18553 posée le 29/10/2015 sous le titre : " Responsabilité des riverains et de la commune en cas ... , conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal. Le juge judiciaire a également considéré qu'en l'absence d'arrêté municipal, les riverains ne sont pas dégagés de toute responsabilité civile
Lire la suiteLe décret en Conseil d'État fixant les «grands principes de la défense communale contre l'incendie» et l’arrêté établissant un «guide méthodologique» «sont finalisés» et devraient être pris avant la ... indique que le décret en Conseil d'État qui fixe les grands principes de la défense communale contre l'incendie et le guide méthodologique pris sous la forme d'un arrêté interministériel «sont finalisés
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