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Proposition de loi

Chapo
visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Texte
Amendement ou proposition de loi

Cette proposition de loi vise à améliorer la parité au sein de la Haute fonction publique. Ainsi, il est suggéré de modifier l’article L.132-5 du CGFP vers une parité à 45%. Actuellement, ce texte prévoit des nominations équilibrées entre les femmes et les hommes de l’ordre de 40%. Pour autant, cette disposition n'a pas vocation à s'appliquer immédiatement, les auteurs de la commission prévoient un délai pour certains emplois. De plus, cette proposition de loi inclut, à l'expiration du délai, une pénalité financière à l'encontre de l'employeur public si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au taux fixé.

Cette proposition de loi a été modifiée par la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale vers un durcissement tout en l'aménageant sur certains points (délais d'application).

                   
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