pour le climat et le Conseil d'État l'ont récemment rappelé, les mesures prises par la France sont loin d'être à la hauteur. Vous vous réjouissez de l'adoption du projet de loi Climat et résilience ... régénérer un certain nombre de digues et de berges, de manière à nous adapter à ce réchauffement que nous subissons d'ores et déjà. Le Haut Conseil pour le climat comme le Conseil d'État nous appellent, au ... Question d'actualité au gouvernement n° 1965G de M. Joël Labbé (Morbihan - GEST) publiée dans le JO Sénat du 22/07/2021 ... Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée dans le JO Sénat du 22/07/2021
Lire la suiteInquiétudes autour du changement de numéro d'appel d'urgence ... M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes soulevées par le changement de numéro d'urgence de la mer et des accidents à terre. La décision 91/396/CEE du Conseil ... retiré en 2011. Ce numéro n'était pas un numéro d'urgence stricto sensu et ne bénéficiait à ce titre d'aucun critère technique pour garantir l'acheminement et la prise en compte de l'appel. Le conseil des ... Question écrite n° 00012 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1466 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1878
Lire la suiteM. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une situation afférente à l'article L. 2213-25 du code général des ... du propriétaire, prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixera les modalités d'application de ce dispositif. En charge de l'élaboration de ce décret, le ministère de l'écologie, à l'occasion de ... Question écrite n° 11368 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009 - page 2924 ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 14/10/2010 - page 2689
Lire la suiteBonifications de retraite pour enfants accordées aux fonctionnaires en cas de naissances multiples ... fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Le I de l'article. R. 37 du même code ... le fait que la bonification est un dispositif compensant le préjudice de carrière résultant d'une interruption d'activité. Cependant, le Conseil d'État a estimé (décision n° 318318 du 6 mai 2009 - Mme ... Question écrite n° 08599 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC) publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009 - page 1040 ... Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 317
Lire la suitenormes à respecter génère de lourdes conséquences financières pour les collectivités territoriales. Ce diagnostic était déjà relevé dans un rapport du Conseil d'État en 1991, dénonçant « une surproduction ... . Alain Lambert, président de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et président du conseil général de l'Orne, et à M. Jean-Claude Boulard, président de la communauté urbaine du Mans et ... Question écrite n° 02196 de M. Robert Tropeano (Hérault - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2132 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 628
Lire la suiteReclassement de l'habitat inclusif en établissement recevant du public ... M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de l'avis du Conseil d'État en date du 20 février 2023 reclassant en établissement ... 'attire votre attention sur les conséquences de l'avis du Conseil d'État en date du 20 février 2023 reclassant un habitat inclusif en établissement recevant du public de type J. Concrètement, cette décision ... Question de M. Pierre-Jean Verzelen (Aisne - Les Indépendants) publiée dans le JO Sénat du 04/05/2023 ... Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la
Lire la suiteObligations des communes en matière de bouches d'incendie ... M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations des communes en matière de bouches d'incendie. La circulaire interministérielle du 10 décembre 1951 ... , le 8 mars du Commissariat à la simplification et le 5 avril de la commission consultative d'évaluation des normes. Le Conseil d'État doit prochainement étudier le texte. L'enjeu est d'avoir une ... Question N° : 3115 de M. Olivier Dassault ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) publiée au JO le : 14/08/2012
Lire la suiteDeux textes européens en matière numérique sont en cours de discussion au Conseil de l'UE. Le premier texte s’intitule la législation sur les services numériques. Il s’agit précisément d ... Propositions de loi européennes
Lire la suiteRègles d'incompatibilité entre l'activité de sapeur-pompier volontaire et les fonctions d'élus ... M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles d'incompatibilité entre l'activité de sapeur-pompier volontaire et les fonctions d'élus. En effet, l ... fonctions de maire avec celles de président de conseil régional, général, membre de la Commission européenne, de la banque centrale européenne. Dès lors, les activités de sapeur-pompier volontaire et de ... Question écrite n° 11760 de M. Yves Détraigne (Marne - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 22/05/2014 - page 1182 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 - page 697
Lire la suiteM. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application des dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques ... , les départements et les régions ne peuvent plus agir, en principe, juridiquement ou financièrement, dans les domaines de cette compétence (Conseil d'État, 29 juin 2001, Mons-en-Barœul), à l'issue de la ... Question écrite n° 15834 de M. François Commeinhes (Hérault - UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/04/2015 - page 853 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 01/10/2015 - page 2316
Lire la suite