Deux textes européens en matière numérique sont en cours de discussion au Conseil de l'UE. Le premier texte s’intitule la  législation sur les services numériques. Il s’agit précisément d’une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE.  L’objectif du texte en question est de protéger les utilisateurs contre les biens, contenus ou services illégaux et de protéger leurs droits fondamentaux en ligne. Il modernise également une partie de la directive sur le commerce électronique de 2000. (Pour avoir plus de détails sur cette législation, veuillez lire l’article suivant, « Ce qui est illégal hors ligne devrait l’être en ligne : le Conseil approuve sa position sur la Loi sur les services numériques », disponible sur le site Internet du Conseil de l’UE).

Le seconde texte s’intitule la législation sur les marchés numériques. Il s’agit d’une proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques). L’objectif du texte est de garantir un secteur numérique compétitif et équitable en vue de promouvoir l’innovation, des produits et services numériques de haute qualité, des prix équitables, ainsi qu’une qualité et un choix élevés dans le secteur numérique. (Pour avoir plus de détails sur cette législation, veuillez lire l’article suivant, « Réglementer les grandes technologies : le Conseil convient de renforcer la concurrence dans le domaine numérique », disponible sur le site Internet du Conseil de l’UE).

Rémi GELMINI, Chargé de Projet RESCUER (ENSOSP)