général, sous-préfet de Lorient (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. Décret du 3 février 2017 portant cessation de fonctions du sous-préfet de ... Nominations et cessation de fonctions en préfecture et sous-préfecture
Lire la suiteLes plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) doivent-ils être lus à l'aune du principe de précaution?? C'est ce que semble admettre le Conseil d'Etat, qui a décidé qu'une «?zone de ... PPRI : une « zone de précaution » peut devenir inconstructible selon le Conseil d'Etat
Lire la suiteLe projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels a été adopté définitivement jeudi 1er mars. Ce texte, qui pourrait être ... ACCES A L'EMPLOI TITULAIRE DES AGENTS NON CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Lire la suiteAvis Avis n° 153 (2018-2019) de Mme Catherine TROENDLÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2018 http://www.senat.fr/rap/a18-153-14/a18-153-14.html Avis Avis n°1307 ... Rapport et avis relatifs à la loi de finances pour 2019
Lire la suiteÀ la demande de M. Philippe Nachbar, sénateur de Meurthe-et-Moselle, la division de la Législation comparée a mené une étude comparative des systèmes d'indemnisation des catastrophes naturelles, en ... Étude de législation comparée : "Les systèmes d'indemnisation des catastrophes naturelles"
Lire la suite[La Gazette des Communes] Incendie en Alsace : ce que dit la loi sur les ERP accueillant des personnes en situation de handicap ... "Après l’incendie du gîte de Wintzenheim où 11 personnes ont trouvé la mort, le parquet de Paris a ouvert vendredi une enquête pour « homicides et blessures
Lire la suiteLe Parlement a définitivement adopté mercredi 22 janvier, par un vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi interdisant, à partir de 2017 le cumul d'un mandat parlementaire et d'une fonction ... Cumul des mandats: l’Assemblée a définitivement adopté le projet de loi
Lire la suiteLe projet de décret prévoit que les opérateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence vers le centre compétent correspondant à la localisation de l ... Avis de l'Arcep à propos des appels d'urgence « eCall »
Lire la suiteComme à l'habitude, la question du volontariat devrait largement occuper les débats du congrès des sapeurs-pompiers de France, dont la 117e édition se tient du 23 au 25 septembre 2010 à Angoulême ... Les sapeurs-pompiers demandent une loi pour protéger le statut de volontaire
Lire la suiteLe Conseil d'État a transmis, par une décision du 24 septembre 2010, au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 326-3, L. 331, L. 333, L ... Transmission d'une QPC sur les modalités de l'hospitalisation d'office
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