DESMATS Edouard CERISC Actualité jurisprudentielle LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Contribution aux SDIS L’accord de médiation licite, conforme à l’ordre public et équilibré entre les parties ne peut ... territoire métropolitain est boisé. Or les moyens de l'État consacrés au fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont insuffisants et ne correspondent plus à la réalité. L
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Lire la suitereprésailles pour ses différents recours afin de se voir reconnaître un taux d'incapacité permanente partielle de 10 %. Le SDIS a maintenu sa position et a refusé toute compensation à sa charge. Selon les
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