détachables ne sera plus ouverte que dans des cas limités. Désormais, donc, et « indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l
Lire la suiteProposition de loi présentée par Michel Bouvard et plusieurs de ses collègues déposée le 13 janvier 2011 à l'Assemblée nationale ... ans maximum pour une subvention à une personne privée, quinze ans au maximum lorsqu’elle est réglée à un partenaire public. Si la reconstitution, par l’amortissement, des fonds nécessaires au
Lire la suiteLOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique La loi de 2023 impose une
Lire la suiteM. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes soulevées par le changement de numéro d'urgence de la mer et des accidents à terre. La décision 91/396/CEE du
Lire la suiteSi l’administration, puis le juge, n’ont pas à contrôler la validité de la servitude ou la légalité du titre permettant l’accès des parcelles sur lesquelles une autorisation de lotir a été accordée ... ) : pour contrôler si l’autorisation contestée respecte les règles d’urbanisme relatives à la desserte des terrains, notamment pour l’accès des engins d’incendie et de secours, le service instructeur et le
Lire la suiteengagées pour affronter les nouveaux risques à venir. Sur les 116 préconisations, si nombre d’entre elles ne sont pas innovantes, certaines méritent de poser un certain regard. En effet, elles pourraient
Lire la suitecoordonnée, tant sur le plan de la réaction que sur ceux de la préparation et de la prévention. La législation révisée vise à améliorer encore la coopération et la coordination en vue de renforcer l'état de
Lire la suiteDemander aux pompiers professionnels de faire des gardes de 24 heures va-t-il devenir un luxe ? La perspective d’une nouvelle directive européenne sur le temps de travail commence à agiter les
Lire la suited'éviter ou du moins de retarder ces débordements dans le lit majeur et procurent ainsi un sentiment de sécurité aux habitants vivant à leur abri. Malheureusement et même s'ils sont entretenus
Lire la suite). Le livre II regroupe les principales dispositions relatives aux pouvoirs conférés aux autorités administratives de l'Etat pour « faire échec à des comportements délibérés dirigés contre les personnes
Lire la suite