Exposé des motifs
"Le code général des collectivités territoriales prévoit dans les dépenses obligatoires des départements les « dotations aux amortissements », sans plus de précision. Aussi l’instruction comptable M52 prévoit-elle l’obligation pour les départements d’amortir leurs immobilisations, mais aussi les subventions d’équipement versées. En ce dernier cas, la durée d’amortissement retenue est de cinq ans maximum pour une subvention à une personne privée, quinze ans au maximum lorsqu’elle est réglée à un partenaire public.
Si la reconstitution, par l’amortissement, des fonds nécessaires au renouvellement des biens est incontestablement une pratique indispensable de bonne gestion, organiser de la même façon la réservation nécessaire à la réallocation de subventions versées paraît nettement plus discutable. En effet, le versement de telles subventions présente un caractère facultatif, fonction des choix formulés par le département dans le cadre de sa politique d’aides, et dont le renouvellement n’est naturellement pas acquis, ni d’ailleurs nécessairement souhaitable ou souhaité.
De plus, imposer des plafonds de durée d’amortissement sans égard à la nature réelle du bien financé est évidemment un non-sens économique : il aboutit à des situations paradoxales dans lesquelles les départements amortissent sur quinze ans des subventions d’équipement pour des biens que les communes bénéficiaires amortissent sur trente ans, en reprenant parfois qui plus est lesdites subventions en section de fonctionnement. Le paradoxe est tellement évident que dans leurs propres instructions comptables les communes et EPCI, au-delà de 3 500 habitants, sont exonérées de telles dotations pour l’amortissement de leurs subventions d’équipement et les régions disposent de règles spécifiques d’amortissement pour les subventions d’équipement finançant des immobilisations de caractère dit exceptionnel.
Cette règle comptable a un impact direct sur les comptes des départements, et est de nature à rendre difficile, voire pour certains départements impossible, l’équilibre de leur budget pour 2011 et par la suite. En effet, plusieurs départements rencontrent des difficultés à atteindre cet équilibre, en raison de l’effet de ciseaux entre l’augmentation de leurs dépenses sociales et l’évolution défavorable de leurs recettes, et notamment du produit de droits de mutation. Cet effet de ciseaux se traduit par une forte diminution de leur niveau d’autofinancement, qui est encore accrue par l’obligation de provisionner l’amortissement de leurs subventions d’équipement, obligation qui rogne très significativement leurs marges. Il est également à noter que cette règle pénalise particulièrement les départements qui accompagnent le plus leurs communes, et pénalise donc les efforts d’investissement et de maintien de l’activité engagés depuis le début de la crise.
Au regard du caractère souverain de l’attribution et surtout de la réattribution des subventions d’équipement, il vous est donc proposé de cibler plus précisément les dépenses devant faire l’objet de dotation aux amortissements, afin qu’en soient exclues les subventions d’équipemen"t.
