la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est de 1,2 %. Par ailleurs, la maîtrise des dépenses des SDIS est une préoccupation majeure de la direction de la sécurité civile (DSC) qui
Lire la suitela répression des fraudes, services du ministère de l'économie, de l'emploi et de l'industrie organisés sur un mode régional. Le 1er janvier 2010, la réforme des services déconcentrés a conduit
Lire la suite'État utilise un marché de l'UGAP, lequel s'appuie sur un réseau de plus de 1 500 concessionnaires et garages indépendants. Dans le cas des prestations informatiques, l'allotissement n'est pas géographique, mais
Lire la suiteFédération française de cyclisme (FFC). La FFC a reçu délégation de mission de service public, conformément à l'article L. 131-1 du code du sport (CS). Les fédérations délégataires édictent les règles
Lire la suite-24, alinéa 1, du CGCT). Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-34, alinéa 2, du CGCT, la commune est tenue d'accorder sa protection au maire lorsque celui-ci fait l'objet de « poursuites pénales à
Lire la suitedifférentes catégories d'opérations prioritaires définies pour chacune de ces dotations. Le FCTVA, régi par les dispositions des articles L. 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
Lire la suitegroupe d'intérêt économique INTRA, constitué par Areva, EDF, le CEA. Elle comprend 30 tonnes d'appareils de radioprotection et de mesure de la radioactivité, 1 remorque de contrôle atmosphérique et 3
Lire la suiteconstitué d'un réseau de 5 338 sirènes, dont 1 889 nouvelles implantations. Outre l'alerte diffusée sur les téléphones mobiles, dont les réseaux des opérateurs permettent de toucher très largement la
Lire la suitedes 1 400 personnes actuellement suspendues, parce qu'elles ne sont pas en conformité avec l'obligation vaccinale. M. Pascal Savoldelli. Il fallait réfléchir avant ! M. Sébastien Lecornu, ministre. Un
Lire la suiteEn vertu de l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires en activité ont le droit à des congés maladie lorsque la maladie est dûment constatée et le met dans l
Lire la suitesécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). En effet, en France, lors de l'été 2021, quelque 1 480 noyades accidentelles ont été recensées ; un quart de ces noyades ont entraîné un décès. Parmi ces noyades
Lire la suitese fixe pour objectif initial 6,5 GW d'électrolyseurs installés en 2030. Dans le cadre du plan d'investissement France 2030, nous avons décidé de doter la stratégie d'1,9 Md€ supplémentaires, pour
Lire la suite, le Président a demandé à M. Hubert FALCO, ancien ministre, de mener une réflexion sur la modernisation de la sécurité civile, dont un rapport intermédiaire devra être rendu à la fin du 1er trimestre
Lire la suitedispositif au 1er juin 2023. La flotte de Canadair sera renforcée par deux appareils financés par l'Union européenne et par deux autres, acquis sur fonds propres. Le Président de la République a décidé de
Lire la suite'enveloppe déléguée. Ce constat reflète la forte demande des collectivités et leur volonté de participer à l'effort collectif qu'exige la transition écologique : 12 200 dossiers ont été déposés, et 4,1 milliards d
Lire la suite. L'impact écologique est recherché sur tout le territoire : 1 417 demandes sont situées en zones de revitalisation rurale, 578 en quartiers prioritaires, et les deux tiers des projets sont portés dans
Lire la suiteles communes de plus de 50 000 habitants de créer un conseil pour les droits et devoirs des familles déjà prévu, à titre facultatif, par l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles
Lire la suitevieillesse technicité. Les ministères vont par ailleurs devoir restreindre leurs autres dépenses, avec une baisse moyenne de 5 % pour le fonctionnement et 1,2 milliard pour les investissements avec
Lire la suitearticles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d’indemnité de licenciement ou de fin de
Lire la suite’environ 1,2 milliards d’euros au titre de la DECI. En parallèle, ils soutiennent que tous les départements devraient pouvoir être éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour les
Lire la suitedépartementales de coopération intercommunale (CDCI) puis arrêtés par les préfets avant le 31 décembre 2011. Dans les trente-trois autres départements (1), si la loi du 16 décembre 2010 avait prévu l’éventualité d
Lire la suitefonction publique afin d’assurer son indépendance vis-à-vis des intérêts privés. Nous proposons donc, dans l’article 1er, de relever les peines prévues en cas de violation de l’interdiction du « pantouflage
Lire la suiteailleurs, être prise qu’à l’issue d’un délai de vingt jours à compter de cette transmission (pour un rappel de cette exigence, V. Crim. 9 janv. 2007, n° 06-84.064, Bull. crim. n° 1 ; D. 2007. 579 ; AJ pénal
Lire la suiteprononcer. “À défaut, leur avis est réputé favorable”, ajoute le projet de loi, confirmant le cap du 1er janvier 2017 pour l’entrée en vigueur d’une nouvelle carte régionale. … sans obligation de
Lire la suite'administration fiscale, les fichiers d'antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie (fichier unique TAJ depuis le 1er janvier 2014) et les fichiers de renseignement. Si on cumule les plaintes et les demandes
Lire la suiteTroendlé (1). Il est urgent d’agir pour obtenir de nouvelles avancées, au-delà des divergences politiques entre les uns et les autres. La volonté qui sous-tend ce texte est d’améliorer le quotidien des
Lire la suiteconformément aux dispositions des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui y ont été données. Il ne sera plus nécessaire de rédiger un document pour chaque acte lié à l’exercice de ses droits par le gardé à vue
Lire la suiteaccidents, les sinistres et les catastrophes » (art. L 112-1 du Code de la sécurité intérieure). Il l’est, enfin, au regard des enjeux de la réforme territoriale contemporaine. D’un côté, le régime des SDIS
Lire la suiteconsidérations, la solution de la Cour de Strasbourg mérite d’être développée tant l’équilibre avec le secret de l’instruction parait particulièrement délicat. Sources : CEDH, 1er juin 2017, n° 68974/11, Giesbert
Lire la suite’imprévus à définir (10 %, 15 %), en confiant au préfet de département le soin de veiller à une bonne application de cette souplesse ; accepter la fongibilité au sein d’un même axe pour les axes 1 à 5
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