les modalités de paiement, le recours au tiers-payant intégral étant alors favorisé. Dès lors que l'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une telle prise en ... Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid
Lire la suiteportant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, a pour objet de reprendre et adapter certaines dispositions prises par l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au
Lire la suite, justement, les derniers chiffres publiés par l’Observatoire des finances et de la gestion publique (OFGL) – portant sur la période 2012-2021 – mettent en évidence des processus de financement bien différents ... Article de presse
Lire la suite'ordre national du mérite vise à récompenser les personnes issues de tous les domaines d'activités qui se distinguent par leur mérite. Après avoir été adopté par l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances
Lire la suitecollecte des déchets ou de la gestion d'équipements collectifs (terrains de sport, piscines…) à la construction et exploitation d'autoroutes. Cette situation était contraire au droit communautaire des ... Marchés publics : la Commission européenne clôture la procédure d'infraction à l'encontre de la France concernant l'attribution directe de concessions à des établissements publics prévue par la "Loi
Lire la suiterattacher les dernières communes isolées aux communautés existantes, après accord du conseil communautaire d'accueil et de la CDCI. Statu quo sur les transferts de compétences L'ambitieux projet de loi ... Synthèse de la réforme territoriale
Lire la suitea déjà fait l'objet d'une consultation du public ; Toute demande de modification d’autorisation susceptible d'avoir un impact notable sur les conditions d'élimination des effluents ou de gestion des ... L'Autorité de Sûreté Nucléaire élargit le principe de participation du public aux décisions individuelles qu'elle prend au titre du code de la santé publique
Lire la suite[Euronews] La loi sur la restauration de la nature vise à réhabiliter les habitats et les espèces dégradés ... disparues. Le projet de loi est au centre d'une campagne d'opposition menée par les partis conservateurs qui veulent abroger complètement le texte. Le Parlement européen a donné jeudi sa première évaluation ... Article de presse
Lire la suiteUn décret paru le 8 septembre 2016 au Journal officiel, entré en vigueur le 9 septembre, allège certaines formalités procédurales, notamment dans le cadre des enquêtes de flagrance, mais pas ... gestion des garde à vue », qui centraliseront l’exécution des droits dont bénéficie le gardé à vue, afin de décharger les enquêteurs de ces formalités et pourront consacrer plus de temps aux investigations
Lire la suiteZoom sur la conférence de presse du mardi 14 janvier 2014 ... Président de la république n’a cependant pas été plus précis sur le devenir du prochain projet de loi consacré aux régions. En 2009, le comité Balladur, chargé par le président Sarkozy de formuler des
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