Le Conseil constitutionnel a rendu, le 25 février 2010, sa décision sur la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service ... 'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). Le fait de participer à une bande, même temporaire, avec l'intention de commettre des ... Le Conseil constitutionnel valide 14 articles de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes
Lire la suite"Sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d ... actualité, 30 août 2010, obs. Lavric) et ne sont, d'ores et déjà, pas appréhendées par le projet de loi présenté, le 13 octobre, par le garde des Sceaux (V. Dalloz actualité, 15 oct. 2010)… Dans la première
Lire la suiteLe Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC portant sur les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-6, L. 341-9, L. 341-10 et L. 341-13 du Code de l'environnement, relatifs au classement ... fait l'objet d'un projet de classement. L'article L. 341-13 prévoit que le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites ... L'absence de participation du public aux décisions de classement de monuments naturels ou de sites jugée inconstitutionnelle
Lire la suiteprotection que le législateur souhaite accorder aux agents publics exposés à l’insécurité. Enfin, le gouvernement a déposé également un projet de loi à l’Assemblée visant à intégrer, au sein de notre corpus
Lire la suiteProposition de loi présentée par Michel Bouvard et plusieurs de ses collègues déposée le 13 janvier 2011 à l'Assemblée nationale ... renouvellement des biens est incontestablement une pratique indispensable de bonne gestion, organiser de la même façon la réservation nécessaire à la réallocation de subventions versées paraît nettement plus ... Proposition de loi relative aux dotations aux amortissements des subventions
Lire la suiteVotée en première lecture par l'Assemblée nationale après quelque amendements, cette proposition de loi déposée notamment par Bruno Leroux le 21 décembre dernier est désormais en seconde lecture au ... gestion des crises n'a pas attendu la promulgation de la cette loi pour modifier d'ores et déjà la dénomination prévu dans le cadre de la réorganisation de la direction générale et de la sécurité civile et ... Proposition de relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.
Lire la suiteFeux de forêt et de végétation : prévenir l'embrasement ... françaises d'ici 2050?; aménagement des interfaces forêt-zones urbaines, gestion des espaces forestiers et agricoles ; renforcement de la sensibilisation : les leviers identifiés devront être activés
Lire la suiteUn groupe de travail sur la responsabilité environnementale a été installé le 24 avril 2013 par Christiane Taubira, garde des Sceaux. ... responsabilité environnementale, la réparation et le contrôle, les modalités de perception des dommages et intérêts, l’articulation du projet avec les autres régimes existants. Ils devront être rendus en septembre ... Un groupe de travail planche sur le préjudice écologique
Lire la suitefrançais, à l'exception de l'archipel de Mayotte. Un projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, remodelé par les sénateurs, est en cours de discussion et devrait être adopté sous peu. Ce texte
Lire la suiterépondre aux critiques des députés Bernard Lesterlin et Jean-Philippe Maurer, dans leur projet de rapport d'information de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale le 8 novembre (lire
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