, d’un accord de règlement entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement italien. L’accord porte sur: – Le transfert de la responsabilité du déclassement du réacteur Ispra 1
Lire la suite(CJCE 1er déc. 2000, aff. C-014/04). Décision qui se justifie également par l’application de l’article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 prévoyant que la durée hebdomadaire du travail du personnel
Lire la suitedirect « suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. » La recherche du moyen terme se retrouve également sur la question des départements. Les députés leur ont laissé
Lire la suiteou technologique, à l’image de l’accord déjà conclu dans ce domaine avec Monaco le 21 mai 2004 (1). L’accord comporte vingt-sept articles : – l’article 1er définit les termes principaux ; – l
Lire la suiteest constituée de deux articles. « L’article 1 prévoit la mise en œuvre d’une stratégie nationale et internationale sur les déplacements de populations victimes des changements climatiques ». « L
Lire la suite, etc. "Depuis la pandémie de H1N1 en France en 2009, il existe trois stades d’épidémie, qui correspondent à une avancée spécifique du virus ainsi qu’à une réponse adaptée des autorités sanitaires
Lire la suitevastes domaines qui sont les suivants : - le report des réformes législative et le terme d'expérimentations dont la date était fixée au plus tard au 1er janvier 2021 ; - la modification de la durée de
Lire la suiteBioNTech/Pfizer, s’engage à fournir 1 milliard de doses, Jonhson & Johnson s’engage à fournir 200 millions de doses et Moderna s’engage pour environ 100 millions de doses pour l’année 2022, sans
Lire la suite'incendie, débit et pression d'eau à la sortie, section des conduites d'amenée d'eau, etc.). Or, les SDIS sont les conseilleurs mais pas les payeurs», souligne un sénateur dans une question écrite (1). Selon lui
Lire la suitede l’article L. 563-1 du code de l’environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut contribuer au financement des études et travaux de prévention du risque sismique pour les
Lire la suitel’origine d’un péril. Dans un tel cas, le juge des référés peut être saisi soit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (référé suspension), soit sur le fondement de l
Lire la suitedéficit effectif de 2013 s'élève à 4,1 % du PIB au lieu des 3 % prévus par la loi de programmation (la Cour constate que si les dépenses publiques avaient augmenté conformément aux prévisions publiées en
Lire la suitenécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. . L'article 1er de la présente ordonnance rappelle cette dernière
Lire la suitetermes de l’article L. 1424-2 du CGCT en son alinéa 1er. Sur la participation aux frais d’intervention, des précédents existent. L’article 2-7 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de
Lire la suite, jusqu’au 1er juin 2020, le port d’un masque de protection couvrant le nez et la bouche ou son équivalent pour les personnes de plus de dix ans circulant à l’intérieur des bâtiments et équipements de la
Lire la suitede l’aménagement et de la construction. Les requérants ont invoqué l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne
Lire la suite'un des risques prévisibles énumérés aux articles L. 561-1 et L. 561-3 du code de l'environnement et menaçant gravement des vies humaines, l'autorité administrative n'est pas tenue de mettre en œuvre les
Lire la suite’article L.110-1 I.3° du Code de l’Environnement semble y inviter les Tribunaux. Encore faudra-t-il qu’ils aient à se prononcer sur des frais inhérents à des opérations de dépollution postérieures au 12
Lire la suitetiers devait être réparti entre les communes défendue en 1er appel par le centre d'incendie et secours objet de l'opération. Ce dernier tiers pose problème, la charge financière étant trop importante pour
Lire la suiteCour d’annuler ce jugement. Pour prononcer l’annulation du jugement, la CAA se fonde sur les dispositions législatives relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, et notamment sur l’article 1er de la
Lire la suited’Etat faute d’intérêt. Pour eux, « l'exigence constitutionnelle de transposition des directives ne figure pas au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit, au sens de l'article 61-1
Lire la suiteréel danger « tant pour les tiers que pour les clients ». La requête de la société a donc été rejetée en appel. (CAA de DOUAI, 1ère chambre, 08/12/2022, 21DA02918, Inédit au recueil Lebon
Lire la suite'immigration, comprend dix-huit membres dont six représentants de l'État. Elle s'est réunie trois fois en 2010, les 21 janvier, 1er juin et 8 octobre. Conformément à l'article 3-10 du décret précité, « la commission
Lire la suitedécoulent sont maintenant inscrites dans le code de l'éducation, respectivement aux articles L. 312-16 (santé) et L. 312-13-1 (sécurité). Pour faciliter la lisibilité de ces mesures par les enseignants et les
Lire la suite'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. S'agissant de la permanence des soins en médecine ambulatoire, prévue à l'article L. 6314-1 du code de la santé
Lire la suitenational (officiers), au titre de la cotisation de 1 %. Le CNFPT contribue aussi au financement de la formation d'intégration des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires, au titre de la
Lire la suiteprogression de leurs dépenses totales est de 3 % depuis 2007. De plus, l'examen des budgets primitifs 2010 de ces établissements publics fait apparaître une hausse très modérée, de 1,36 % hors inflation par
Lire la suiteest la propriété d'une personne morale de droit privé, et de 1 % du budget de la personne morale lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit public. Pour les travaux de renforcement
Lire la suiteexiste : - le mécénat pour les entreprises qui emploient des salariés également sapeurs-pompiers volontaires. Le mécénat a été instauré par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat. Les
Lire la suitedes régimes de retraite en faveur des travailleurs handicapés. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit de remplacer, à compter du 1er
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