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Lire la suiteRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Incendie de bâtiments d’habitation et annexes - Présence d’une quantité de bois
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Lire la suiteDECES - ENREGISTREMENT SUR BANDES DES CONVERSATIONS - DESTRUCTION - LOI DU 3 JANVIER 1979 - ARCHIVES - OUI - FAUTE - OUI - RESPONSABILITE ... La destruction de bandes d'enregistrements concernant des communications entre l'appelant et le SAMU est constitutive d'une faute au sens de la loi du 3 janvier 1979, ce qui engage la responsabilité
Lire la suiteIncendie - responsabilité délictuelle - charge de l'intervention - oui - charge de l'auteur de l'incendie - non ... gratuitement par la collectivité, en sorte que les frais y afférents, exposés par un service départemental d’incendie, ne peuvent, fût-ce sur le fondement des règles qui gouvernent la responsabilité civile
Lire la suiteL'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et familiales dans le monde du travail ... L’inégal partage des responsabilités familiales explique, pour une bonne part, l’inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes. D’importantes mutations sociales et économiques
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