RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE -Faute ... nature à engager la responsabilité de l’administration.

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Responsabilité encourue par des SDIS suite au dysfonctionnement du système d'alerte dû à un cas de force majeure ... M. Rachel Mazuir attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la responsabilité des services départementaux d'incendie et de secours ... termes de l'article L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité du SDIS ne peut être engagée que lorsque le préjudice est causé par le fonctionnement défectueux du service

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RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Incendie de bâtiments d’habitation et annexes - Présence d’une quantité de bois

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Responsabilité encourue par des SDIS suite au dysfonctionnement du système d'alerte dû à un cas de force majeure ... M. Rachel Mazuir rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°08278 posée le 09/04/2009 sous le titre : " Responsabilité

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) définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, - Précisions de la responsabilité de l’UDSP ou de l’association départementale pour le choix des formateurs non SP (article 10) - Le comité

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INCENDIE - REPRISE DE FEU - RONDE DE SURVEILLANCE - OUI - SUBSTITUTION PAR LES REQUERANTS - OUI - COLLABORATION OCCASIONNELLE - NON - RESPONSABILITE - SDIS - NON ... Une reprise de feu qui n'est pas imputable à uen faute des sapeurs-pompiers n'engage pas la responsabilité du SDIS.

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DEPENSES IMPUTABLES AUX MISSIONS DE SECOURS DES SIS - LIEN DIRECT - RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE - OUI - REMBOURSEMENT DES FRAIS - NON ... fondement de la responsabilité civile délictuelle.

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DECES - ENREGISTREMENT SUR BANDES DES CONVERSATIONS - DESTRUCTION - LOI DU 3 JANVIER 1979 - ARCHIVES - OUI - FAUTE - OUI - RESPONSABILITE ... La destruction de bandes d'enregistrements concernant des communications entre l'appelant et le SAMU est constitutive d'une faute au sens de la loi du 3 janvier 1979, ce qui engage la responsabilité

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Incendie - responsabilité délictuelle - charge de l'intervention - oui - charge de l'auteur de l'incendie - non ... gratuitement par la collectivité, en sorte que les frais y afférents, exposés par un service départemental d’incendie, ne peuvent, fût-ce sur le fondement des règles qui gouvernent la responsabilité civile

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L'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et familiales dans le monde du travail ... L’inégal partage des responsabilités familiales explique, pour une bonne part, l’inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes. D’importantes mutations sociales et économiques

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