Le projet de loi a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale ... Le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en première lecture intervient dans plusieurs domaines (cf. extrait du compte rendu du Conseil des ministres) Dans le domaine de l'habitat et de
Lire la suite[Localtis] Budget 2024 et loi de programmation : les pièces du puzzle sont en place ... Cahors" sont enterrés. Place au dialogue, promet Bruno Le Maire. Le ministre de l'Économie et des Finances propose l'instauration d'un Haut Conseil des finances publiques locales, qui "permettra de ... Article de presse
Lire la suiteL'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) est un département de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Il est doté d’un Conseil d ... Rapport annuel 2016 de l’ONDRP
Lire la suitesapeurs-pompiers civils. Même si des progrès demeurent possible, force est de constater que la parité gagne du chemin. Conseil de lecture : L’article « Des femmes chez les sapeurs-pompiers » de
Lire la suiteplans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages par rapport à un autre type de construction. Il renvoie à un décret en Conseil d’État le soin ... Article de revue juridique
Lire la suiteProposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles‑ci ... code des assurances est modifié par l’insertion de deux alinéas : 1° « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités selon lesquelles cette clause comporte une règle de réduction de la prime ... Proposition de loi
Lire la suitesont relaxés. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 13 septembre 2013, rejette néanmoins l’exception d’illégalité soulevée par les prévenus au motif qu’un arrêt du Conseil d’État du 6 décembre
Lire la suiteLe droit au respect de la vie étant une liberté fondamentale, le juge du référé-liberté peut intervenir lorsque l’action ou la carence de l’administration crée un danger caractérisé et imminent pour ... ». Toutefois, l’intervention du juge du référé-liberté est possible mais dans des cas précis. Le Conseil d’État considère ainsi « en outre, que le droit au respect de la vie, rappelé notamment par l’article 2 de ... QUEL JUGE DE L'URGENCE QUAND L'ADMINISTRATION EST A L'ORIGINE D'UN DANGER ?
Lire la suitefaits l'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Après son examen, le 16 mars dernier, par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Lire la suiteJustifie sa décision, la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance de non-lieu portant condamnation pour constitution de partie civile abusive, dès lors qu’il est fait mention des faits ... En l’espèce, une femme avait été verbalisée pour non-respect de la signalisation en application d’un arrêté municipal. Les recours qu’elle avait exercés avaient débouché sur un classement sans ... Constitution de partie civile abusive : modalités du prononcé de l’amende civile
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