"Jusqu’à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, le Code de l’urbanisme ne permettait pas le dépassement en hauteur pour les constructions innovantes par rapport aux constructions traditionnelles, sans modification du plan local d’urbanisme (PLU) et intégration d’une clause spécifique. Désormais, l’article L. 152-5-2 du Code de l’urbanisme prévoit que, en tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou pour prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages par rapport à un autre type de construction. Il renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction.

C’est chose faite avec le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023, pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du Code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du Code de la construction et de l’habitation1, qui précise ainsi les conditions d’application de la dérogation aux exigences de hauteur pour les constructions faisant preuve d’une exemplarité environnementale (I) et modifie les définitions de l’exemplarité énergétique et de l’exemplarité environnementale (II)."

Par Patrice Battistini, docteur en droit, directeur et responsable d'agence, formateur et enseignant en immobilier 

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