Après un an de débats, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été définitivement adopté le 16 juillet 2015, grâce à un compromis entre l’Assemblée nationale et ... , comme la création du Haut conseil des territoires, ou pour les maires, comme l’élection au suffrage universel direct des conseils des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou la ... Réforme territoriale : compromis surprise sur le projet de loi
Lire la suiteDispositions relatives à la loi de finances pour 2013 ... La loi de finances pour 2013 promulguée le 29 décembre 2012, a été publiée au Journal officiel du 30 décembre. Les mesures fiscales de cette loi ont fait l'objet d'un recours devant le Conseil ... Loi de finances pour 2013
Lire la suiteUne personne publique peut résilier unilatéralement une convention de délégation de service public au motif que sa durée est excessive. Pour ce faire, le recours préalable au juge n’est pas ... Dans un arrêt du 7 mai 2013, le Conseil d’État a jugé que la nécessité de mettre fin à une convention de délégation de service public qui dépasse la durée prévue par la loi constitue un motif d ... Une durée excessive peut justifier la résiliation unilatérale d’une délégation de service public
Lire la suite, dont les dispositions s'appliquent indépendamment de la durée du temps de travail ou des congés annuels des fonctionnaires concernés ». Le Conseil d’Etat (CE) a ainsi jugé que la cour administrative d ... Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 04/12/2023, 457244
Lire la suiteDans sa séance plénière datée du 29 septembre 2021, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a adopté à l’unanimité un rapport « Pour une filière sapeurs
Lire la suiteParlement et du Conseil modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union » vient d’être publiée au JOUE. Ensuite, deux textes importants pour la fonction publique
Lire la suiteEn matière de la DECI, les communes appliquent le règlement départemental lequel devra faire l'objet (c'est l'ambition de cette proposition de loi) d'une révision ... Proposition de loi
Lire la suiteadjudicateur dans l’objet d’une délégation de service public (DSP) en cours de consultation. En l’espèce, le Conseil d’État a estimé que le premier juge n’a pas inexactement qualifié les faits en considérant ... Contrôle du juge sur les adaptations apportées à l’objet d’une DSP en cours de procédure
Lire la suiteMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - La Documentation française ... Le rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2008-2009 a été présenté le 16 juillet 2009 au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Ce rapport s'articule en deux volumes. Le ... Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - Faits et chiffres 2008 - 2009 - Volume 1
Lire la suitepréparation aux situations d'urgence sont également en ligne. Le portail s'adresse également aux entreprises par le biais de recommandations générales et de conseils pour gérer les quatre grands risques que
Lire la suite