Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l’appréciation portée par le juge du référé précontractuel sur les adaptations introduites par le pouvoir adjudicateur dans l’objet d’une délégation de service public (DSP) en cours de consultation.

En l’espèce, le Conseil d’État a estimé que le premier juge n’a pas inexactement qualifié les faits en considérant que la modification du projet de convention affectait de manière excessive son économie générale « dès lors qu’elle permettait au délégataire, dans le cas où un recours administratif ou contentieux à l’encontre de la convention ou de ses actes détachables n’aurait pas été définitivement réglé au cours des quatre premières années de l’exécution du contrat, d’une part, d’exiger de l’autorité délégante qu’elle résilie de plein droit le contrat dont la durée pouvait ainsi être réduite des cinq sixièmes et, d’autre part, de limiter substantiellement le montant des investissements nouveaux auxquels il s’engageait ».