nationaux, les conseils supérieurs de la magistrature, les organes professionnels et les instituts de formation judiciaire au niveau tant européen que national à s'engager à intégrer le droit de l'Union dans ... 700 000 PROFESSIONNELS DU SECTEUR JURIDIQUE FORMES EN DROIT DE L'UNION D'ICI A 2020
Lire la suiteRemboursement des services départementaux d'incendie et de secours en cas de carence d'ambulances privées ... a atteint près de 87 000 € en 2012. Face à cette situation, nombreux sont les présidents de conseil d'administration des SDIS à demander un alignement des conditions de remboursement des SDIS sur celles qui ... Dans le cadre de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les services d'incendie et de secours (SDIS) effectuent, en liaison avec les autres services publics et ... Question écrite n° 07126 de M. Bruno Sido (Haute-Marne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1919 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 - page 1556
Lire la suitecollectivités territoriales) « de missions d’évaluation des politiques publiques, d’audit des services, d’appui, de conseil et de contrôle ». Ses domaines de compétences sont larges et comprennent notamment la ... Rapport d'activité 2019 de l'IGA
Lire la suiteLe Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’État peut être engagée dans le cadre d’une convention portant mise à disposition des départements des services ... RESPONSABILITE DE L’ÉTAT MAITRE D’ŒUVRE POUR LE COMPTE D’UN DEPARTEMENT
Lire la suiteProjet de loi confortant le respect des principes de la République ... publics un référent laïcité chargé « d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte ». L’officier d’état civil doit veiller à ce que ... Projet de loi rectifié n° 455
Lire la suite"Dans une décision du 27 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code général des impôts qui prévoient une ... Article de presse
Lire la suite"Dans les décennies qui ont suivi la loi du 9 décembre 1905, le principe de laïcité a été appliqué en France d’une façon spécifique tout en faisant l’objet d ... Article de site
Lire la suiteExtrait du compte rendu du Conseil des ministres du 29/09/10Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a présenté un projet de loi de programmation des finances publiques ... Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
Lire la suitepour la protection de l’environnement (ICPE) à des obligations de procédure autres que celles prévues par la loi. ... appartient de déterminer si elles sont suffisantes pour justifier l’engagement de la dépense. Le Conseil d’État considère ainsi qu’il revient aux comptables « d’apprécier si les pièces fournies présentent un
Lire la suiteCette proposition de loi a quatre ambitions : 1° Renforcer le modèle français de la sécurité civile Le service de secours à personne constitue près de 84 % des interventions des sapeurs ... Proposition de loi n° 3212 de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers
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