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"Dans une décision du 27 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code général des impôts qui prévoient une exonération partielle d'impôts sur le revenu uniquement pour les agents qui ont bénéficié d'une rupture conventionnelle, et non pour ceux qui ont été licenciés". Par Léna Jabre [Si vous souhaitez consulter cet article dans son intégralité, vous pouvez adresser la demande à l'équipe de la veille ou celle du CRD] |
