publique, sans oublié que le Conseil d'Etat a commenté sa jurisprudence relative aux agents publics. Enfin, plusieurs questions au gouvernement ont été posées lors de ces dernières semaines par les députés
Lire la suite'est prononcé sur la constitutionnalité de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire. . Le Conseil d’État a pour sa part apporté des précisions quant au financement des SMUR. . Le sénat a adopté un amendement
Lire la suiteÀ propos de l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 28 décembre 2009 Le Conseil d'État clarifie et précise les pouvoirs du juge dans le plein contentieux contractuel et consacre un nouveau recours
Lire la suitepas de la laisser quitter l’hôpital. La dernière décision est un arrêt du Conseil d’Etat relatif à la cession de logements qui étaient occupés à titre gratuit par des sapeurs-pompiers professionnels
Lire la suitesyndicats représentatifs ou non ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à la liberté syndicale ; - ou encore l’avis du Conseil d’État à propos du délai de caducité des plans d'occupation des sols
Lire la suiteurbaine particulière ». Le maire a donc formé un pourvoi en cassation. Le Conseil d’État a jugé qu’en se fondant sur les dispositions de la règles générale pour invalider les décisions du maire sans
Lire la suitela prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État./ La jouissance de
Lire la suiteconstitué, d'une organisation urbaine particulière ». Le maire a donc formé un pourvoi en cassation. Le Conseil d’État a jugé qu’en se fondant sur les dispositions de la règles générale pour invalider les ... son traitement. Erigé en principe général du droit par une jurisprudence constante du juge administratif (Conseil d'État, 2 octobre 2002, n° 227868), le reclassement en cas d'inaptitude définitive et
Lire la suite'une erreur manifeste d'appréciation ». Le jugement a ainsi été annulé. ( CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 1 er juin 2021, n° 19MA05445, Inédit au recueil Lebon , M. C… E… ) . Dans le même thème, le Conseil d’Etat ... -Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le décret d'application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme. En effet, cet article dispose qu' « un décret en Conseil d'État
Lire la suiterenvoyé l’affaire devant la même Cour pour statuer de nouveau sur le litige au fond. En effet, d’après le Conseil d’Etat, « les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant devaient être
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