À propos de l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 28 décembre 2009
Le Conseil d'État clarifie et précise les pouvoirs du juge dans le plein contentieux contractuel et consacre un nouveau recours que l'on peut appeler « l'action en contestation de validité contractuelle ».
Gazette du Palais, 03 avril 2010 n° 93, p. 15 (consultable au centre de ressources docuementaire de l'ENSOSP)
