Il émane du ministère de l’intérieur et des outre-mer et est co-signé par le ministère de la santé et de la prévention. Cet arrêté tant attendu par les pharmaciens de SIS pour leur permettre l’application de la Loi dite « Matras », traite les éléments ci-dessous.

Ce qui est rappelé :

>        La transmission au pharmacien gérant la PUI de la liste départementale des MSP prescripteurs habilités à prescrire ce que la PUI met à disposition (Art.2).

>        La transmission au pharmacien gérant la PUI de la liste départementale des ISP formés et habilités aux PISU, d’un exemplaire de chaque PISU en vigueur, ainsi que de chaque compte rendu de mise en oeuvre comportant un médicament (Art.3).

>        Toutes les précautions sont prises pour garantir le respect de la confidentialité et éviter les pertes, les vols et les falsifications des documents de prescription, et pour déclarer tout incident les concernant (Art.8).

>        L’établissement de la liste des médicaments, objets ou produits et des dispositifs médicaux stériles dispensés par la PUI ainsi que la composition qualitative et quantitative des dotations (Art.9 et 14).

>        L’analyse pharmaceutique des fiches d’opération de secours par le pharmacien gérant la PUI (Art.10).

>        L’organisation de la PUI et procédures de suivi des dotations (Art.12, 13 et 15).

>        La gestion des stupéfiants (Chapitre 5, Art.16 à 22).

>        Le mésusage, le détournement ou le vol de médicaments (Art.23).

>        La gestion des DASRI (Art.24).

Ce qui est nouveau :

Des nouveautés sont introduites en relation avec la LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les  sapeurs-pompiers professionnels :

- vis-à-vis de l’organisation de la Sous-direction Santé :

La commission médicale d’établissement ou la conférence médicale d’établissement du service d’incendie et de secours est la commission consultative de la sous-direction santé dont il dépend (Art.1er).

- vis-à-vis du SSUAP - AMU :

• La télé-prescription selon les recommandations fixées par la Haute Autorité de santé. (Art.3 et 4). https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2009-05/teleprescription_-_recommandations.pdf 
• Une liste départementale des SP formés et habilités à réaliser des actes de soins d’urgence, ainsi que chaque compte rendu de mise en œuvre comportant un médicament sont remis au pharmacien gérant la PUI (Art.4).
• Une liste des médecins régulateurs du SAMU habilités à prescrire les médicaments délivrés par les PUI est remise au Directeur du SIS et au pharmacien gérant la PUI (Art.5).
• Des prescriptions type peuvent être établies entre le médecin-chef et le médecin en charge du CRRA et sont remises au pharmacien gérant la PUI, et toute prescription faite au chef d’agrès (par voie dématérialisée ou oralement) lui est transmise (par voie dématérialisée ou sur support papier) dans les plus brefs délais par le médecin régulateur prescripteur (Art.6).
• Des contenants scellés renfermant des dispositifs médicaux et des médicaments peuvent être disponibles à bord des VSAV, et leur utilisation doit faire l’objet d’un compte rendu et d’un retour à la PUI du contenant utilisé. (Art.7).

Médecin Colonel Jean-Marie STEVE, coordonnateur de la plateforme Santé du PNRS, ENSOSP.