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La veille de l'ENSOSP (n°2021-32)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

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Chères abonnées, chers abonnés, 

Différents textes juridiques, tant au niveau national qu'au niveau européen, traitent des sujets variés. Tout d’abord, au niveau national, un décret vise à améliorer les conditions de la prise en charge des victimes d’attentats ou de catastrophes. A ce sujet, la CNIL a émis un avis favorable avec quelques réserves.

Ensuite, une proposition de loi présentée devant le Sénat vise à introduire une meilleure information dans la lutte contre les feux de forêt à l’égard des futurs propriétaires.

Au niveau européen, deux résolutions du Parlement européen ont été adoptée : la première sur la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques et la seconde sur la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives de certains produits phytopharmaceutiques.

Enfin, nous attirons l’attention de nos lecteurs que les statistiques des SDIS pour l'année 2020 viennent d’être publiées et que deux nouvelles fiches pratiques relatives aux formations des sapeurs-pompiers ont été mises sur le site PNRS.

Toute l'équipe vous souhaite une bonne lecture !

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Risques/Risques Technologiques/Risque chimique/
Résolution n° 2021/C 371/11 du 10 juillet 2020
 
Sécurité Civile/Risques/Risques Technologiques/Risque chimique/
Résolution n° 2021/C 371/07 du 10 juillet 2020
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risque sanitaire/
Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-1167 du 9 septembre 2021
relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

"Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 et l'arrêté du 9 septembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène."

 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 9 septembre 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 9 septembre 2021
qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène

"Cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire est pris à la suite de l'infection d'un élevage particulier dans le département des Ardennes par le virus de l'influenza aviaire (H5) et la confirmation de plusieurs cas et foyers dans le compartiment sauvage et domestique d'un couloir migratoire traversant le territoire métropolitain, dont un foyer en Belgique et au Luxembourg, non loin de la frontière française. L'emballement de la dynamique d'infection dans le couloir de migration « Nord-Ouest Europe » justifie l'élévation du niveau de risque et les mesures de prévention prévues par l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 dans tout le territoire métropolitain".

 

Plateforme Nationale Santé

Secourisme/Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 31 août 2021
 
Secourisme/Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 2 septembre 2021
 
SSSM/Soutien sanitaire/
du 2 septembre 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-1167 du 9 septembre 2021
relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

"Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 et l'arrêté du 9 septembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène."

 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 9 septembre 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 9 septembre 2021
qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène

"Cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire est pris à la suite de l'infection d'un élevage particulier dans le département des Ardennes par le virus de l'influenza aviaire (H5) et la confirmation de plusieurs cas et foyers dans le compartiment sauvage et domestique d'un couloir migratoire traversant le territoire métropolitain, dont un foyer en Belgique et au Luxembourg, non loin de la frontière française. L'emballement de la dynamique d'infection dans le couloir de migration « Nord-Ouest Europe » justifie l'élévation du niveau de risque et les mesures de prévention prévues par l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 dans tout le territoire métropolitain".

 

Plateforme Nationale Gestion et Techniques Opérationnelles

Transmission / Radio / Video/Informatiques/
Décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021
portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale

Le texte "autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre aux acteurs d'échanger les informations nécessaires à l'aide aux victimes d'attentats ou de catastrophes, et dès lors d'améliorer les conditions de leur prise en charge et de leur suivi. Il définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées et les catégories de personnes ayant accès aux données. Il précise également les modalités de traçabilité des accès et d'exercice des droits des personnes concernées."

Par ailleurs, il faut souligner que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis son avis (Délibération n° 2021-048 du 15 avril 2021) sur le sujet en question.

 
Transmission / Radio / Video/Informatiques/
Délibération n° 2021-048 du 15 avril 2021
portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale

Dans sa délibération, la CNIL a rendu un avis favorable au projet du texte, accompagné de réserves. Ella a notamment tenu à souligner, par rapport aux conditions générales de mise en œuvre du dispositif, que les différents traitements proposés devront, le cas échéant, « être modifiés afin de prévoir expressément la transmission de données à caractère personnel vers le traitement « SIVAC », et que ce traitement « a vocation à centraliser de nombreuses données, dont certaines pouvant présenter une sensibilité particulière, tel que le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ». Dès lors, la Commission a recommandé que « des mesures juridiques et techniques adaptées doivent être prévues afin d'assurer un haut niveau de protection de celles-ci ».

La CNIL a également recommandé, au niveau des transferts de données, « l'adoption de mesures supplémentaires de nature à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des personnes concernées lors de ces transferts ». Elle a même estimé qu’il est nécessaire pour les droits des personnes concernées de fournir les mentions d'information publiées sur le site web du ministère de la Justice en plusieurs langues, ce qui est important à titre de transparence et de droits des personnes concernées.

La CNIL a enfin mentionné que « les exigences de sécurité prévues à l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessitent la mise à jour de l'AIPD et de ses mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques ».

 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 31 août 2021
 
Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 2 septembre 2021
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations
 
Statistiques du ministère de l'Intérieur
Les statistiques des services d’incendie et de secours pour l'année 2020

Le ministère de l’Intérieur vient de publier les statistiques des services départementaux d’incendie et de secours pour l'année 2020. D’après ces statistiques, on compte 251 900 sapeurs-pompiers en France, dont les SPV représentent 78%. Il a été également noté que les sapeurs-pompiers ont effectué 4 290 700 interventions (11,0% de moins qu'en 2019).

 
Statistiques de l'INSEE
Les salaires dans la fonction publique territoriale

L'INSEE a publié les dernières données concernant les salaires dans la fonction publique territoriale. De cette donnée, un chiffre transparaît :" en 2019, le salaire net moyen augmente de 0,4 % en euros constants ". 

 
Proposition de résolution européenne
Proposition de résolution européenne demandant la relance du processus d’élaboration d’une directive européenne sur la protection des sols et la prévention de leur dégradation par les activités industrielles et minières

Un document déposé au Sénat, le 17 mai 2021, sous le n° 595, vise d’une part à relancer « le processus d’élaboration d’une directive européenne sur la protection des sols et la prévention de leur dégradation par les activités industrielles et minières » et d’autre part à demander que « cette directive enjoigne aux États membres l’établissement d’une cartographie nationale des risques sanitaires et environnementaux liés aux pollutions des sols, à partir des données dont ils disposent et des résultats d’un programme d’identification des risques associés à une liste de substances polluantes dont la surveillance est identifiée comme prioritaire ».

 
Recommandation de l'UE
Recommandation (UE) 2021/1459 du Conseil du 9 septembre 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

Le présent texte recommande qu’ « à compter du 9 septembre 2021, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I.».

L’annexe I modifie la liste des pays concernés : Australie ; Bosnie-Herzégovine ; Canada ; Jordanie ; Nouvelle-Zélande ; Qatar ; République de Moldavie ; Arabie saoudite ; Singapour ; Corée du sud ; Ukraine ; Uruguay et Chine.

 
PROPOSITION DE LOI
Proposition de loi relative à une meilleure information dans la lutte contre les feux de forêt

La présente proposition qui, crée un nouvel article L. 131-14-1 du code forestier, prévoit que « Lors de la vente de tout ou partie d’une parcelle, l’acquéreur est, le cas échéant, informé des obligations de débroussaillement imposées en application des articles L. 131-18, L. 134-5 et L. 134-6 ainsi que de toute décision prise depuis moins de deux ans en application de l’article L. 131-11. ». Ce texte, s’il est adopté, entrerait en vigueur le 1er janvier 2022.

 
Guide du collectif "Nos services publics"
Guide du devoir de réserve et de la liberté d’expression des agents publics

Le collectif " Nos services publics " - composé de magistrats administratifs, de juristes, d'avocats, de syndicalistes, de militants ou encore d'agents publics - a rédigé un guide détaillé concernant deux aspects du droit de la fonction publique (la partie relative à la déontologie) : d'une part, le devoir de réserve, et d'autre part, la liberté d'expression.

 
PNRS: fiches pratiques
Présentation générale de la formation des sapeurs-pompiers

Sur le site PNRS, deux nouvelles fiches pratiques viennent d'être intégrées et concernent le cadre juridique des formations des sapeurs-pompiers. 

 

Questions/Réponses

Formation aux gestes de survie à l'attention des candidats au permis de conduire
Question n° 33846 de Mme Marine Brenier publiée au JO Assemblée nationale le 10/11/2020

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de former les candidats au permis de conduire aux gestes de survie. En effet, de moins en moins de citoyens sont formés au secourisme et, plus particulièrement, aux gestes de survie. Pourtant, cela pourrait sauver de nombreuses vies, notamment en cas d'accidents de la route. Il arrive régulièrement que l'intervention d'un des témoins de l'accident, à travers les premiers gestes de secours, soit décisive. Le Conseil d'action pour la prévention des accidents et les secours d'urgence (CAPSU) défend cette idée depuis maintenant de nombreuses années. Leur projet français des « cinq gestes qui sauvent » soulève une idée intéressante et facile à mettre en place : une formation pratique de 4 heures, pour un coût de 25 euros par candidat au permis de conduire pour les organismes concernés. Elle souhaite donc connaître la stratégie du Gouvernement en matière de formation aux premiers secours et aux premiers gestes de survie. Elle souhaite également savoir si une telle proposition pourrait être mise en place et sous quel délai.

Réponse du ministre de l'Intérieur publiée au JO Assemblée nationale le 27/07/2021

Deux textes ont fait évoluer et ont renforcé la pratique de l'enseignement des gestes de premier secours et celle de leur évaluation lors des épreuves du permis de conduire : - le décret n° 2014-495 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (art. R. 213-4 du code de la route) inclut une sensibilisation aux comportements à adopter en cas d'accident et aux premiers secours à apporter aux victimes dans les programmes de formation aux différentes catégories du permis de conduire. - la loi n° 2015-294 du 17 mars 2015 (art. L. 221-3 du code de la route) dispose que « Les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours. Cette formation fait l'objet d'une évaluation à l'occasion de l'examen du permis de conduire. » Ainsi, l'épreuve théorique générale (ETG) du permis de conduire accorde, notamment depuis 2016, une part importante aux questions portant sur des aspects élémentaires mais essentiels de cette thématique tels que la qualité du message d'alerte adressé aux secours, la protection des lieux de l'accident et des victimes ainsi que sur le niveau de compétence, propre à chacun, pour porter secours aux victimes. S'agissant des épreuves pratiques des catégories de permis de conduire des véhicules légers et des véhicules lourds, les banques de questions orales permettent actuellement d'évaluer les candidats sur les connaissances, les savoir-être et les savoir-faire requis en termes de gestes de premiers secours. Une formation et une évaluation obligatoires plus exigeantes pour l'accomplissement de ces gestes, qui restent complexes et délicats pour des non-professionnels, ne font pas consensus dans le monde médical et ont déjà fait, notamment en 2014 et 2015, l'objet de réserves de la part du Parlement et du Gouvernement. Une formation de ce type, dispensée dans le cadre de l'apprentissage de la conduite, exigerait l'intervention de professionnels du secteur des secours auprès de l'ensemble d'une classe d'âge, soit environ 800 000 jeunes par an, une organisation vaste et complexe, induisant une augmentation non négligeable du coût de la formation des usagers de la route. La mise en place d'un tel dispositif ne s'inscrit pas dans les objectifs de la politique actuelle du Gouvernement en matière d'éducation et de sécurité routière, dont la priorité est l'accès au permis de conduire et à la mobilité, tout en réduisant le coût de la formation. Pour autant, et plus largement, le Gouvernement reste très attentif à l'éducation des jeunes dans ce domaine. Ainsi, dans le cadre du séjour de cohésion du service national universel (SNU) qui, à terme, concernera tous les jeunes d'une même classe d'âge, un module dédié à la situation d'accident de la circulation et aux gestes qui sauvent est dispensé par des gendarmes, policiers et acteurs de la sécurité civile.

 
Difficultés de gestion de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
Question n° 22113 de M. Jean-Yves Roux (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 08/04/2021

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur les difficultés de gestion de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) dans certaines communautés de communes de montagne.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la loi du 8 août 2016 pour la Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ainsi que la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (loi GEMAPI) ont unifié et clarifié la compétence GEMAPI. Cette dernière est désormais confiée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui assurent le financement des syndicats concernés.
Les EPCI ont, pour assurer ces missions, la possibilité de lever une taxe additionnelle dite GEMAPI. Cette taxe affectée est votée par le conseil communautaire, dans la limite supérieure de 40 euros par habitant.
Or le montant de cette taxe, dans des territoires peu denses de montagne, s'avère non seulement inéquitable fiscalement pour les ménages de ces territoires, mais surtout ne permet pas d'assurer les investissements nécessaires.
Il cite ainsi l'exemple de la communauté de communes Alpes Provence Verdon qui représente un quart du département des Alpes de Haute-Provence. Le territoire de la communauté de communes est couvert par trois bassins versants de montagne avec des rivières et fleuves torrentiels en partie aménagés. Sur le secteur du Haut-Var, on compte 15 kilomètres de cours d'eau et 7 kilomètres qui pourraient être classés en système d'endiguement. Sur le Verdon, sont repertoriés 108 kilomètres de rivière et 10 kilomètres de digues potentielles. Enfin, sur l'Asse on trouve 32 kilomètres de cours d'eau et 3 kilomètres de digues. De plus, la communauté de communes a identifié d'importants travaux d'entretien sur les sites des potentiels endiguements.
Or aujourd'hui, comme dans d'autres communautés de communes de situation équivalente, il apparait certain que le programme d'investissement, pourtant indispensable à la sécurité de ces territoires, ne pourra être financé malgré d'importantes hausses de la fiscalité locale. L'investissement lié à la compétence GEMAPI représente ainsi près de 25 % du budget total d'investissement de cette collectivité.
Par ailleurs, il fait valoir que les réformes fiscales en cours semblent fragiliser plus encore la situation de ces communautés de communes. En effet, la taxe additionnelle GEMAPI s'ajoute à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), à la taxe d'habitation, mais également à la cotisation foncière des entreprises et est ainsi recouvrée en même temps que les quatre taxes locales.
Compte-tenu de la perspective de suppression totale de la taxe d'habitation et de la baisse des impôts de production, les plus grandes incertitudes reposent sur le niveau et le recouvrement futur de la taxe GEMAPI.
Il fait ainsi remarquer à la fois l'insuffisance du produit de la taxe pour ces collectivités, son coût trop important et le caractère particulièrement injuste de cette surtaxe qui pèse de manière très inéquitable sur les foyers.
Aussi, il lui demande quelles sont les pistes de réforme du financement de la compétence GEMAPI. Afin de répondre de manière équitable aux nécessaires investissements d'entretien, en milieu rural et en territoires de montagne, il souhaite connaître la possibilité d'un accompagnement de l'État complémentaire ainsi que d'éventuels mécanismes de péréquation plus pérennes.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 02/09/2021

Plusieurs dispositifs permettent d'accompagner financièrement les collectivités locales dans la mise en œuvre de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI). La bonne articulation des différentes sources de financement existantes est un enjeu prégnant, en particulier pour la politique de prévention des inondations. Au-delà de leur budget général, le code général des impôts donne la possibilité aux établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'instituer et de percevoir une taxe facultative pour financer des actions en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Plafonnée à 40 € par habitant, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, le montant moyen de cette taxe était de 6 € par habitant en 2020 et seules 55 % des intercommunalités l'avaient mise en place. Les 8 EPCI à fiscalité propre du département des Alpes de Haute-Provence ont mis en place la taxe GEMAPI pour un montant moyen de 13 € par habitant pour l'année 2019 ; à l'échelle de la communauté de communes Alpes Provence Verdon, un montant de 37 € par habitant a été levé pour l'année 2021. L'État apporte un appui financier important aux actions des collectivités territoriales, dans le cadre des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), via le FPRNM (Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier »), avec un taux de financement variant de 40 % à 80 % suivant le type d'actions. Afin de renforcer encore l'accompagnement financier des collectivités pour la prévention des risques naturels, le montant du FPRNM a été fortement augmenté lors de la loi de finances 2021, passant à 205 M€ par an soit 73,5 M€ supplémentaires, mobilisables notamment pour les actions de prévention des inondations. En particulier, les investissements concernant les systèmes d'endiguement mis en œuvre par les collectivités dans le cadre de la compétence GEMAPI sont éligibles aux subventions du FPRNM, dans le cadre d'un PAPI, de la manière suivante : - les études préalables à ces systèmes d'endiguement sont subventionnées à hauteur de 50 % ; - les travaux sont subventionnés à hauteur de 40 % s'ils concernent des communes couvertes par un plan de prevention des risques (PPR) approuvé et à hauteur de 25 % si le PPR est seulement prescrit. Par dérogation, les opérations de confortement des systèmes d'endiguement sans hausse du niveau de protection quand elles sont inférieures à 2 millions d'euros hors taxe peuvent également être subventionnées au titre du FPRNM à hauteur de 40 % en dehors d'un PAPI. Le Gouvernement soutient également les mesures de réduction de la vulnérabilité individuelle aux inondations inscrites notamment dans un PAPI ou prescrits par un plan de prévention. Le soutien du FPRNM s'établit de la manière suivante : - 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles dans la limite de 10 % de la valeur vénale ou estimée de chaque bien ; - 50 % du montant des études de diagnostic de la vulnérabilité des biens ; - 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention. Avec le récent décret n° 2021-518 du 29 avril 2021, le Gouvernement, dans l'objectif d'accroître le nombre de bénéficiaires de subvention, en particulier de propriétaires modestes, a fait évoluer la prise en charge du FPRNM, qui peut désormais atteindre jusqu'à 36 000 € par bien, dans la limite de 50 % de la valeur vénale. La prise en charge était auparavant limitée à 10 % de la valeur vénale du bien. Enfin, le Gouvernement apporte un financement, à travers les 11ème programmes des agences de l'eau, à certaines actions spécifiques de prévention des crues via les solutions fondées sur la nature (écrêtement des crues par la restauration des zones naturelles de ralentissement dynamique des crues, meilleur entretien des rivières et restauration de la fonctionnalité des cours d'eau et milieux humides, augmentation de l'infiltration de l'eau dans le sol, réduction du ruissellement). Sur la période 2019-2024, l'agence de l'eau Rhône Méditerrané Corse a ainsi identifié 504 M€ sur le programme « Restauration des rivières, zones humides et habitat » dont les travaux et études ainsi subventionnés concernent la compétence Gemapi. S'agissant en particulier de la communauté de commune Alpes Provence Verdon, le Gouvernement note que le futur PAPI Var 3 porté par le Syndicat Mixte pour les Inondations, l'Aménagement et la Gestion de l'Eau maralpin (SMIAGE) englobera le territoire de celle-ci dans son périmètre. Dans ce cadre, le SMIAGE envisage la réalisation des études de dangers et l'identification des travaux structurels à mener sur la période 2022-2023, suivi d'une étude de sécurisation du secteur de Brec sur 2023-2024. La labellisation de ce PAPI permettrait le financement de ces actions à hauteur de 50 % par le FPRNM. En outre, le syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon a également fait part de son souhait de s'engager dans une démarche de PAPI sur le bassin du Verdon.

 
Efficacité de la sécurisation des piscines des particuliers et prévention des noyades
Question n° 17425 de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 23/07/2020

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'efficacité de la sécurisation des piscines, installées chez les particuliers, visant à prévenir le risque de noyade.
Elle rappelle que la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 impose aux propriétaires de piscines enterrées et partiellement enterrées un équipement de sécurité obligatoire et normalisé.
Elle précise que quatre équipements de protection contre les noyades sont homologués : les alarmes de piscine, les couvertures (flottantes ou bâches à barres), les barrières souples ou rigides, les abris hauts ou bas.
Elle souligne qu'en cas d'infraction suite à une noyade, les propriétaires n'ayant pas respecté la loi encourent une amende minimum de 45 000 €.
Elle espère que ce dispositif a permis de faire chuter drastiquement le nombre de victimes, notamment chez les jeunes enfants.
Elle note toutefois que les remontées de professionnels médicaux de l'intervention d'urgence font état, lors d'accidents survenus malgré la présence d'un dispositif de sécurité, d'une vigilance diminuée des parents ou adultes responsables.
Elle souhaite donc connaitre la date de la dernière évaluation de ce dispositif, l'évolution de l'accidentologie et l'état de l'application des dispositions contenues dans la loi n° 2003-9 et, notamment, le nombre de victimes mineures sur les trois dernières années recensées ainsi que, pour chacune de ces années, le nombre de propriétaires recherchés en responsabilité pour absence de dispositif de sécurité.

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée dans le JO Sénat du 02/09/2021

Les données accidentologiques relatives à la sécurité des piscines familiales proviennent des bilans, établis et publiés par Santé Publique France, à la suite d'enquêtes sur les noyades, que cet établissement public réalise tous les 3 ans du 1er juin au 30 septembre, avec le soutien du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de l'intérieur, du ministère des sports et du ministère de la transition écologique et solidaire. Les données consolidées les plus récentes concernent les enquêtes de 2015 et de 2018. En 2018, 244 noyades d'enfants ont été relevées, soit plus du double qu'en 2015. Vingt-cinq de ces noyades ont été suivies de décès (contre 14 en 2015). Ces données montrent que le risque d'accident est lié à la croissance constante du parc de piscines familiales, ainsi qu'à des conditions météorologiques favorables, comme par exemple en 2018, qui connut le deuxième été le plus chaud depuis 1900. En outre, les dispositions de la loi du 3 janvier 2003 ont contribué à améliorer la situation : la présence effective et la bonne utilisation des dispositifs de sécurité tendent, en effet, à réduire le risque d'accident. Ainsi, dans les piscines non closes et enterrées, soumises à la loi précitée, 9 % des noyades de jeunes enfants relevées en 2018 ont été suivies de décès, contre 22 % dans les piscines hors sol, non soumises à cette loi. En tout état de cause, l'étroite surveillance des mineurs par un adulte lors des baignades demeure une condition essentielle de la sécurisation de l'usage des piscines. S'agissant des poursuites engagées contre des propriétaires de piscines pour absence de dispositif de sécurité, elles sont du ressort de la police judiciaire et le ministère de l'économie, des finances et de la relance n'est pas en mesure d'en connaître le nombre ou la nature. Le Gouvernement s'attache à renforcer sa politique de lutte contre le risque de noyade. Ainsi, le plan « Aisance aquatique », annoncé en 2019 par la ministre des sports, vise à mieux prévenir les risques de noyades, en responsabilisant notamment les parents à l'acquisition des bases du savoir flotter pour leur (s) enfant (s). Un plan de développement des piscines, notamment des bassins d'apprentissage dans les territoires les moins équipés, doté de 15 millions d'euros, a également été annoncé en 2019. Par ailleurs, dans le cadre du dispositif national « J'apprends à nager », dont le budget a été doublé en 2019 et qui a déjà permis à 310 000 enfants d'apprendre à nager, le ministère des sports finance partout en France des cours de natation pour les 4-12 ans. Enfin, ce même ministère et le ministère des solidarités et de la santé se sont associés, en partenariat avec Santé publique France, pour déployer une campagne de prévention des noyades, et favoriser la pratique des activités aquatiques en toute sécurité, notamment au moyen de tutoriels destinés aux familles. Les pouvoirs publics continuent de suivre très attentivement la mise en œuvre des conditions de sécurisation des piscines installées, et ne manqueront pas de prendre de nouvelles initiatives, s'il s'avérait que le cadre en vigueur comportait une marge de progrès pour garantir un haut niveau de sécurité à nos concitoyens.

 

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