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Fiches pratiques : présentation générale de la formation des sapeurs-pompiers

15/09/21

Contexte historique

Le statut de sapeur-pompier professionnel (SPP) a évolué au cours de la décennie des années 2010. Plus récemment il est possible de retenir plusieurs évolutions qui ont impacté la filière SPP[1] et la formation professionnelle. Il s’agit de modifications issues de la loi nᵒ 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dites « loi Travail » ou « loi El Khomri » et de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui ont déterminé la nécessaire réflexion sur la formation professionnelle et par voie de conséquence sur celle des SPP. La formation des sapeurs-pompiers a évolué durant cette période[2] jusqu’à une profonde réforme sur les arrêtés fixant les guides nationaux de références (GNR)[3], qui a consisté à réviser ceux-ci[4]. Cette réforme de la formation est complétée à ce jour par une refonte profonde du « métier de sapeur-pompier » (création d’un nouveau cadre d’emploi)[5]. Depuis 2018, les GNR sont de plus en plus remplacés par des guides de doctrine opérationnelle (GDO) et des guides de techniques opérationnelles (GTO). L’objectif à travers ce changement, n’est plus de prévoir une seule réponse à une situation mais de présenter une solution.

Il ne s’agit plus d’un GNR fixé par un arrêté ministériel, mais de textes doctrinaux qui comme le rappelle, le préambule de ces guides de doctrines opérationnelles et techniques opérationnelles, ils n’ont pas de portée réglementaire. L’apparition de ces guides fait donc apparaitre une notion de droit « souple »[6] dans le domaine opérationnel des sapeurs-pompiers. En terme de prospective juridique, seules des décisions de justice – en règle générale quasi inexistantes au regard des plus de 4,8 millions d’intervention par an –  permettraient d’évaluer dans quelle mesure ce droit souple constitué par les GDO et GTO pourraient servir de base juridique pour constater au cas par cas un manquement constitutif d’une faute du sapeur-pompier en cas de non-application de ces guides.

 

L’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires est venu refonder cette formation en abrogeant plusieurs guides nationaux de références (art. 33) puis d’autres arrêtés successifs ont suivi[7]. Cette apparition du droit souple dans le milieu des sapeurs-pompiers se trouve renforcée au sein des référentiels nationaux d’activités et de compétences et des référentiels nationaux d’évaluation.

Les évolutions réglementaires de la formation des sapeurs-pompiers ne sont pas achevées et vont être amenées à évoluer dans les mois et années à venir. L’objectif n’est plus de former une personne sur des emplois qu’elle ne sera amenée à exercer, mais plutôt de la former sur ceux qu’elle va effectivement exercer. Enfin, il s’agit de reconnaitre les compétences acquises par les sapeurs-pompiers afin de faire potentiellement valoir des équivalences sur certains modules de formation, voire certaines formations.

L’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires détermine le dispositif général de formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. La nouvelle nomenclature de la formation de sapeurs-pompiers repose sur un triptyque constitué de formations aux emplois opérationnels, aux formations d’encadrement et enfin aux formations de spécialités. Les écoles et organismes de formations proposent selon leurs niveaux des formations plus ou moins avancées dont les trois grandes écoles de formations pour les formations supérieures, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), l’Ecole d’application de Sécurité Civile (EcASC) pour la majorité des spécialités et l’Ecole Nationale Supérieure des Officiers Sapeurs-Pompiers qui elle intervient dans les trois domaines de formations (incluant certains niveaux supérieurs de spécialités notamment en risques technologiques : RAD 4 et RCH 4, préventions : PRV 1 à 3, et RCCI).

Cet arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires a également comme objectif de renforcer les relations entre l’État et les écoles et centres de formation de la sécurité civile en simplifiant et facilitant la démarche d’agrément, de faire de l’ENSOSP un animateur des organismes de formations. De plus, une action sur la qualité est prescrite par l’arrêté à travers une démarche globale de qualité, des axes de mutualisation et des partages de bonnes pratiques. Un objectif financier est également à souligner au travers de la réduction du nombre de journées de formations pour les sapeurs-pompiers dans certains modules moyennant une disponibilité augmentée sur le terrain.

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  • Pour approfondir sur le thème des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, deux fiches pratiques sont en accès libre dans la rubrique " Fiches Pratiques/Sécurité civile " :

                    1) Cadre juridique des formations SPP ;

                    2) Cadre juridique des formations SPV.

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[1] Décret n°2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret nº 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Modifie l’indemnité de responsabilité et la liste de concordance des grades et des emplois opérationnels et d’encadrement.

Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de SPP.

Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de SPP.

Décret n°2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de SPP.

Décret n°2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de SPP.

Décret n°2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d’emplois de SPP.

Décret n°2012-525 du 20 avril 2012 modifiant le décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Décret n°2012-526 du 20 avril 2012 modifiant l’article R.1424-23-1 du CGCT.

Arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d’officiers de SPP en fonctions dans les groupements des SDIS

Arrêté du 20 avril 2012 fixant l’indice brut terminal et l’indice brut maximal servant de base au calcul de l’indemnité de responsabilité définie par l’article 6-4 du décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des SPP

[2] Arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires et Arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels

[3] Arrêté du 25 janvier 2010 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2006 relatif au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

[4] Arrêté du 18 août 2014 portant abrogation de l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif aux secours subaquatiques ; Arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention

[5] Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

[6] CE, ass., 21 mars 2016, n° 390023, concl. Daumas V. et Société NC Numericable – et CE, ass., 21 mars 2016, nos 398082,, Société Fairvesta International GMBH et a. Concl. Von Coaster S

[7] Arrêté du 25 juin 2021 portant abrogation de l'arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts et de l'arrêté du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence des techniques professionnelles relatif aux manœuvres feux de forêts ; Arrêté du 22 janvier 2020 portant abrogation de l'arrêté du 7 avril 1999 fixant le guide national de référence relatif aux appareils respiratoires isolants ; Arrêté du 30 novembre 2020 portant abrogation de l'arrêté du 3 février 1999 fixant le guide national de référence relatif aux lots de sauvetage et de protection contre les chutes

Florian TROMBETTA

Publié le 15/09/21 à 15:23