résulte » (article 1er de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances). Les dépenses de l’État nécessitent une double autorisation, en engagement et paiements. Les
Lire la suiteau pouvoir de l'administration (Civ. 1re, 27 mai 2010, n° 09-12.524, Dalloz jurisprudence ; 26 sept. 2012, n° 11-19.434, Dalloz jurisprudence ; Rép. contentieux administratif, v°Voie de fait, par J
Lire la suitedu SAMU en cas de carences ambulancières[1], le récent arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 est venu fixer un tarif d’indemnisation national forfaitaire de 200 euros
Lire la suitepoursuivre la commune, le fait que le point d’eau le proche du lieu de l’incendie se trouvait à 1,4km. Hors, puisque la commune en question se situe dans les Pyrénées-Orientales (66), elle aurait l
Lire la suitel'égard de ce dernier du district de Montpellier, obligations qu'elle avait reprises lorsqu'elle s'était substituée au district le 1er août 2001, et qui découlaient du transfert au SDIS, à compter du
Lire la suitede dispositions transversales, principalement celles de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement. Or, le Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, a déclaré
Lire la suitePris en application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, des articles L. 2122-15 du Code général de la propriété des personnes publiques et L. 6141-1, L
Lire la suitedes juridictions nationales (Conseil d’Etat, cours administratives d’appel), tantôt des juridictions européennes (CJUE, Tribunal de l’UE) ont été relevées[1]. Avec regret nous n’avons pu obtenir des
Lire la suite. Results are updated every 1 (one) minute. The algorithm is in operational mode for about five years and has proved a valuable tool. The latest upgrade was the interoperability with other infrastructure
Lire la suiteconduire. Il est à remarquer qu’il est de la responsabilité de chaque agent d’informer sa hiérarchie en cas de retrait du permis de conduire ou de non-validité de celui-ci. Remarques : 1- En matière de
Lire la suite, individuelles et collectives qui sont une priorité. Depuis le 1er juillet 2022 le CIRC Centre international de Recherche sur le Cancer de l’OMS a classé groupe 1 l’exposition professionnelle des sapeurs
Lire la suite(https://proactive-h2020.eu/) but also download the application developed during the project here: - https://play.google.com/store/apps/details?id=net.proactive&pli=1 - https
Lire la suite.1er). - vis-à-vis du SSUAP - AMU : La télé-prescription selon les recommandations fixées par la Haute Autorité de santé. (Art.3 et 4). https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2009
Lire la suiteclés et la chronologie à respecter pour chaque intervenant autour des 3 propositions suivantes : 1. Le Parcours d’Accompagnement au Retour à l’Opérationnel (PARO) : Cet outil permettra de disposer d
Lire la suite. PARTIE 1- Analyse de l’existant Le SDMIS est une structure unique en France de par sa couverture des deux territoires réunis dans la circonscription départementale du Rhône. Sa filière activités
Lire la suitemédicale et paramédicale des blessés et ainsi réduire les conséquences des préjudices corporels et la morbidité des polytraumatisés. Ce projet est séparé en deux phases : Phase 1 : exploitation des
Lire la suiteobjectifs généraux de sécurité définis aux articles L. 141-1 à L. 141-4 du CCH, à savoir garantir la sécurité des personnes et faciliter l'intervention des secours. Cette réflexion a été poussée davantage et
Lire la suite'article 225-1 du Code pénal définit une liste de critères qui entrent dans la constitution d'une discrimination : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes : physiques en
Lire la suitequestions : 1. Doit-il être convoqué par le service de médecine professionnelle ? Oui, il s’agit d’une visite médicale à la demande de l’employeur. Cette convocation peut être formalisée par un courrier
Lire la suitepublics et du service public ». Les grands principes du télétravail portés par l’accord Cet accord défini le télétravail selon quatre critères cumulatifs : « 1) L'agent en télétravail a demandé et
Lire la suitedispositif ne saurait conduire, en revanche, à une inobservation des seuils et plafonds prescrits par la directive pour 1'appréciation desquels les périodes de travail doivent être comptabilisées dans leur
Lire la suite’autre part, « si le secteur objet de l'OAPH5, classé en zone 1AUd et 1AUdj, est situé en lisière d'un secteur boisé exposé à un risque très fort d'incendie de forêts, ce secteur est limitrophe d'un lotissement
Lire la suiteconvention avec un SDIS qui s’est engagé à mettre à la disposition du centre des véhicules de secours ainsi que leurs équipages. Or, le 1er février 2018, comme le SMUR recourait à la convention signée avec le
Lire la suite'un jour de congé soit valorisé à hauteur de 16,889 heures pour les agents soumis au régime de garde prévoyant des séquences opérationnelles de 24 heures, assorties d'un coefficient d'équivalence de 1
Lire la suite'aménagement du code forestier ; prévoit la transmission du bilan à mi-parcours comme prévu à l'article L. 312-3-1 du code forestier ; prévoit les modalités d'élaboration et de consultation de la carte prévue à l
Lire la suite'approche de l'été (BFM, 04/07/2024). Exercice: Un exercice de coordination entre les sapeurs-pompiers de Paris, le rôle 1 et l’élément d’intervention d’urgence de la FCR a eu lieu (Ministère des Armées, 04
Lire la suiteaccidents, au contraire de l’approche plus traditionnelle qui plaçait la plus grande responsabilité de la sécurité sur l’usager de la route[1] (source : PIARC – Association mondiale de la route). Ainsi, les
Lire la suitela Constitution par le Conseil constitutionnel ». L'article 61-1 de la Constitution permet à tout justiciable qui soutient « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la
Lire la suiteLa loi n° 2003-709 du 1er août 2003, relative au mécénat s'inscrit dans le cadre des mesures en faveur du volontariat, notamment par la mise à disposition des salariés pendant leur temps de travail
Lire la suites'étendant du 1er avril au 30 juin ; La sécheresse estivale : ce critère s'applique à la période s'étendant du 1er juillet au 30 septembre ; La sécheresse hivernale (longue période) : ce critère s
Lire la suite