Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses obligatoires.
Lire la suiteRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ... La responsabilité doit être retenue dans le cadre d'une défaillance du débit d'eau du réseau communal, qui a aggravé un sinistre. Cette responsabilité est réduite des trois-quarts en raison de l
Lire la suiteResponsabilité civile, incendie ... 'un tiers présentant pour M. Z... les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de la force majeure et l'exonérant de toute responsabilité dans le sinistre.
Lire la suite’organisation communale de gestion de crise des communes à risque. Ils peuvent exercer également un rôle de conseil, au même titre que certains autres services dans l’élaboration de ces documents. En cas de crise, ils ... LE PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)
Lire la suiteRelative aux réserves communales de sécurité civile
Lire la suiteRelative aux réserves communales de sécurité civile
Lire la suiteResponsabilité de la puissance publique. Réparation. Causes exonératoires de responsabilité ... 'intervention du SDIS pour combattre l'incendie, doivent être regardées comme exonérant totalement celui-ci de sa responsabilité en l'espèce.
Lire la suiteExpertise juridiciaire - Référé - Faute - Responsabilité
Lire la suiteExpertise judiciaire - Assurance - Faute - Responsabilité
Lire la suite