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Lire la suite° La mutualisation des capacités communales ; 3° La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires. (CSI, art. L.731-4) » Le PIS « organise, sous la responsabilité du ... Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure PCS : Plan communal de sauvegarde PIS : Plan intercommunal ... Elaboration d’un plan communal ou intercommunal de sauvegarde
Lire la suiteExpertise juridiciaire - Référé - Faute - Responsabilité
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