Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement appelle l’attention sur son application éventuelle aux fonctionnaires territoriaux et en particulier aux ... Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Mayenne ... disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité ont vocation dorénavant à bénéficier d’un logement par nécessité absolue de service. Les fonctions correspondantes seront ... Concession de logement et sapeurs-pompiers professionnels
Lire la suiteLogements de fonction des fonctionnaires ... fonctionnaires disposant d'un logement de fonction et de réduire la liste des agents pouvant prétendre à un tel logement. Actuellement, il existe deux types de logement de fonction : ceux pour les agents ... la réforme de l'État, porte sur la décision qui consiste à relever la redevance payée par les fonctionnaires disposant d'un logement de fonction et à réduire la liste des agents pouvant prétendre à un ... Question orale sans débat n° 0625S de M. Yannick Bodin (Seine-et-Marne - SOC) publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009 - page 2182 ... Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 28/10/2009
Lire la suite-à-vis de ses supérieurs comme de ses agents, et des contestations parfois abusives au sujet notamment de sa rémunération ou de son logement de fonction ». Toutefois ce comportement contestable n’étant pas ... L’actualité jurisprudentielle en matière de sécurité civile et de fonction publique territoriale
Lire la suiteLogements des sapeurs-pompiers ... personnes publiques, en ce qu'il exclut désormais de la gratuité les accessoires des logements concédés par nécessité absolue de service. Il souhaite savoir si ce décret est applicable aux sapeurs ... de l'État occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes. Ce principe de parité avec la fonction publique d'État a été étendu aux logements de fonctions par le Conseil d'État (Conseil d'État, 2 ... Question écrite n° 02232 de M. Édouard Courtial (Oise - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 - page 3739 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1375
Lire la suiteStatut de la fonction publique territoriale
Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique
Lire la suiteloi « Matras » a ainsi prévu, à son article 37, l’accès aux SPV au parc de logement social. Pour autant, « Il ne s'agit ni de recréer « les logements de fonction par nécessité absolue de service ... La loi « Matras » a adopté plusieurs mesures pour augmenter la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Cette disponibilité se conçoit à travers le logement lequel ne doit pas être trop ... Décret d'application de la loi "Matras" ... Décret n° 2023-220 du 28 mars 2023 relatif à l’attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires
Lire la suiteMinistère de l'égalité des territoires et du logement
Lire la suiteMinistère du logement et de l'habitat durable
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