Un SDIS qui est intervenu pour lutter contre un incident de pollution peut-il demander le remboursement des frais d’interventions occasionnés à l’entreprise qui est à l’origine de ce dommage ? C ... recettes émis par le SDIS sur le fondement du principe de gratuité des secours. La CAA de Bordeaux rappelle les règles applicables en matière de participation aux frais d’interventions des SDIS issues ... Le principe pollueur-payeur comme fondement d’une demande de remboursement des frais d’intervention d’un SDIS suite à un incident de pollution
Lire la suiteÀ propos de l'arrêt du Conseil d’Etat du 12 novembre 2015, Société SCHINDLER c/ BMPM ... Dans cet arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’État se prononce sur le contentieux de la participation aux frais engagés par les services de secours lors d’interventions de déblocage d ... Participation aux frais engagés par les services de secours lors d’interventions de déblocage d’ascenseurs
Lire la suitePublication de 3 documents relatifs au plan particulier d'intervention (PPI) : - La plaquette de présentation du PPI - Le guide d'élaboration du PPI - Le memento relatif au PPI ... Plan particulier d'intervention ... Plan particulier d'intervention (PPI)
Lire la suitePour toutes questions, suggestions, besoins, n'hésitez pas à nous contacter via l'adresse : jtiuv2020@sdis86.net Service départemental d’incendie et de secours de la Vienne 11, avenue Galilée ... 4èmes Journées Techniques "Interventions d'urgence sur véhicules" ... Le SDIS 86 organise ses 4èmes Journées Techniques "Interventions d'urgence sur véhicules" les 13, 14 et 15 mai 2020 au Centre de Formation des sapeurs-pompiers de la Vienne. Ces journées seront ... Le SDIS 86 organise ses 4èmes Journées Techniques "Interventions d'urgence sur véhicules"
Lire la suitePour toutes questions, suggestions, besoins, n'hésitez pas à nous contacter via l'adresse : jtiuv2020@sdis86.net Service départemental d’incendie et de secours de la Vienne 11, avenue Galilée ... 4èmes Journées Techniques "Interventions d'urgence sur véhicules" ... Le SDIS 86 organise ses 4èmes Journées Techniques "Interventions d'urgence sur véhicules" les 13, 14 et 15 mai 2020 au Centre de Formation des sapeurs-pompiers de la Vienne. Ces journées seront ... Le SDIS 86 organise ses 4èmes Journées Techniques "Interventions d'urgence sur véhicules" les 13, 14 et 15 mai 2020
Lire la suite, Le principe pollueur-payeur comme fondement d’une demande de remboursement des frais d’intervention d’un SDIS suite à un incident de pollution (PNRS) - Benoît Flament, Retour sur le ... dédommagement (TGI Périgueux 7 octobre 2015, n° 615/2015). Le SDIS a la possibilité de demander au juge administratif d’être indemnisé pour les frais exposés à l’occasion de ses interventions relevant de ses
Lire la suitePar jugement en date du 16 janvier 2014, le Tribunal correctionnel de Versailles a condamné l’auteur d’un incendie volontaire sur un véhicule à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis, et à ... Maître Emmanuel DAOUD, avocat à la Cour – VIGO Cabinet d’avocats (Paris) et M. Emmanuel THIEBAUX, Chef du service juridique et assemblées du SDIS des Yvelines ... termes de l’article L. 1424-2 du CGCT en son alinéa 1er. Sur la participation aux frais d’intervention, des précédents existent. L’article 2-7 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de
Lire la suite, de manière restrictive. L’article L.1424-42 du même code ouvre la possibilité de facturer les interventions qui sortent du champs d’application de ce premier article. Cette facturation, présentée dans ... Facturation des interventions sortant du cadre du service normal
Lire la suiteFrais inhérents aux travaux de déminage ... bus… Considérant que la présence d'un dépôt est la conséquence de faits de guerre, il semblerait justifié que l'ensemble des frais occasionnés par une opération de déminage relève intégralement de la ... M. Yves Détraigne. Madame la secrétaire d'État, j'ai souhaité appeler l'attention du Gouvernement sur la problématique de la prise en charge des frais inhérents aux travaux de déminage. En effet ... Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale publiée dans le JO Sénat du 02/02/2011 - page 656
Lire la suite