La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.
Marchés publics - Prise illégale d'intérêt - Faute détachable du service - Refus légal de protection fonctionnelle ... protection fonctionnelle sont constitutifs d’une faute personnelle détachable du service. ... M. A c/ Ministre de la Défense
Lire la suiteRelatif à l'attestation de conformité et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière temporaire ... Relatif à l'attestation de conformité et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière temporaire
Lire la suiteRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE -Faute ... trouvait au premier étage de l’immeuble par l’intermédiaire d’une échelle à coulisse. En revanche, pour descendre les deux autres personnes qui se trouvaient là, les services de secours ont décidé, alors ... Communauté urbaine de Lille
Lire la suiteRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - EXISTENCE D'UN LIEN AVEC LE SERVICE -
nature de la faute disciplinaire ... Un président du Service départemental d'incendie et de secours du Nord a infligé à M. X la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un jour au motif qu'il lui était reproché d'avoir peint
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