Conseil d'Etat 0 ... Avis du Conseil d'Etat portant sur le partage de responsabilité entre la personne publique et la personne privée
Lire la suiteConseil d'Etat 0 ... directives […] européennes ». Le Conseil d’Etat pour rejeter la requête du requérant se fonde, tout d’abord, sur une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 août 2018 dans laquelle elle
Lire la suiteDans la chronique juridique de l’ENSOSP de juillet 2013, nous avions pu analyser l’arrêt du Conseil d’Etat « Val de Garonne » rendu le 22 mai 2013, requête n° 354992, et commenter sa portée pour le ... Dans la chronique juridique de l’ENSOSP de juillet 2013, nous avions pu analyser l’arrêt du Conseil d’Etat « Val de Garonne » rendu le 22 mai 2013, requête n° 354992, et commenter sa portée pour le ... L'arrêt « Val de Garonne » du Conseil d'Etat remis en cause par la loi NOTRe ?
Lire la suiteLe Conseil d'Etat est la plus haute juridiction administrative en France. Actualité, missions, organisation, rapports et études, jurisprudence, ...
Lire la suiteA propos de l’arrêt Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28/06/2023, 463457 ... rattachant directement aux missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ? [La suite sous le lien] A propos de l’arrêt Conseil d'État, 3ème - 8ème ... Sur la possibilité de facturer les interventions à la suite du déclenchement de la téléassistance, le Conseil d’Etat a enfin tranché…
Lire la suiteÀ propos de l'arrêt du Conseil d’Etat du 12 novembre 2015, Société SCHINDLER c/ BMPM ... Dans cet arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’État se prononce sur le contentieux de la participation aux frais engagés par les services de secours lors d’interventions de déblocage d
Lire la suite’appel de Versailles avait rendu une décision totalement inverse. Face aux divergences de points de vue, la décision du Conseil d’Etat était fortement attendue et créera, sans doute, des déceptions. En effet ... [Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28/06/2023, 463457] ---------- A la suite d’une intervention des pompiers au domicile d’une personne âgée qui, a déclenché, par inadvertance son ... A propos de l’arrêt Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28/06/2023, 463457 ... Sur la possibilité de facturer les interventions à la suite du déclenchement de la téléassistance, le Conseil d’Etat a enfin tranché…
Lire la suiteimmobilières des SDIS : le jour même de l'atelier, l'arrêt Val de Garonne tant attendu du Conseil d'Etat venait d'être publié ... Conseil d’État à se prononcer le 22 mai dernier (req. 354992 )sur la légalité du transfert de " compétences " relatives au " contingent service d'incendie et de secours " et à la " participation aux ... Compétence incendie et intercommunalité : le Conseil d'Etat rappelle le droit et entretient l'expectative vis-à-vis du législateur
Lire la suiteEtude du Conseil d'Etat ... , foisonnantes et changeantes. C’est pour répondre à cette préoccupation que le Gouvernement a confié au Conseil d’État (section du rapport et des études) une étude sur l’extension du mécanisme du rescrit. Le
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