Le Conseil d'État a transmis, par une décision du 24 septembre 2010, au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 326-3, L. 331, L. 333, L
Lire la suiteM. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le Premier ministre, avec le recul, nous mesurons toute l'ampleur de la catastrophe qui a touché, en particulier, le département du Loiret, où 241 communes sont ... cette semaine par les orages, notamment dans l'est de la France. Plusieurs autres décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle seront prises, puisque la situation de 138 communes doit
Lire la suiteM. Raymond Vall. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le ministre, depuis plusieurs jours, l'ensemble de la presse ... finances des départements, fragilisées par la crise. Le Gouvernement sera sans doute amené à prendre des décisions dès après la remise de ce rapport, à la mi-avril. De façon plus globale, je vous
Lire la suite'intérieur et encore davantage à l'encontre de la commission interministérielle dont l'opacité nuit fortement à l'acceptabilité des décisions de non-reconnaissance. Aussi, il souhaiterait savoir quelles suites il
Lire la suitedavantage avec les SIS « en matière d’innovations technologiques, pour développer les réflexions stratégiques et prospectives, grâce notamment à la mise en réseau de référents sur les territoires
Lire la suite’outre-mer. Ensuite, le Conseil constitutionnel vient de rendre deux décisions concernant la constitutionnalité de la loi de finances pour 2022 et la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances
Lire la suitepublique ». En outre, deux directives européennes viennent modifier la directive 2014/41/UE et la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil portant sur la mise en conformité avec les règles de l
Lire la suiterécidive. Seule une décision motivée (eu égard aux circonstances de l'infraction, à la personnalité de son auteur ou aux garanties d'insertion ou de réinsertion présentées) permettait aux juridictions d
Lire la suite'année suivante »." A propos de la décision CE, 26 févr. 2024, n° 453669 Par Mathieu Touzeil-Divina La Semaine Juridique - Administration et collectivités territoriales n° 9 du 4 mars 2024 [pour avoir l
Lire la suiteLe juge des référés du Conseil d’État était, en l’espèce, saisi par la Section française de l’observatoire international des prisons (OIP) d’un recours contre l’ordonnance par laquelle un juge de
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