pourtant nécessaire de maintenir le montant du seuil fixé à 4 000 euros. Pour améliorer les conditions de la commande publique, le Gouvernement a récemment mis à l'étude un projet de décret qui devrait voir ... Compte tenu de la décision Perez du Conseil d'État du 10 février 2010, le seuil de dispense de procédure contenu à l'article 28 du code des marchés publics a été rétabli à 4 000 €. Toutefois, afin
Lire la suitePour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement pnrs@ensosp.fr + 33 (0)4 42 39 05 23 Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés ... principe d'une compensation en temps des heures supplémentaires. La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail pose également le principe d
Lire la suitePour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement pnrs@ensosp.fr + 33 (0)4 42 39 05 23 Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés ... de soutien aux collectivités territoriales en 2020 et 2021 par l’État (2,6 Md€) ont ainsi permis aux collectivités d’atteindre un niveau d’épargne brute supérieur à celui d’avant crise (41,4 Md€). La
Lire la suiteConseil d’Etat a donc annulé l’arrêt du 15 mai 2021 de la cour administrative d’appel de Lyon, renvoyant l’affaire devant cet dernière pour être jugée au fond. ( Conseil d'État, 1ère & 4ème chambres réunies ... Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement pnrs@ensosp.fr + 33 (0)4 42 39 05 23 Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés
Lire la suitePour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement pnrs@ensosp.fr + 33 (0)4 42 39 05 23 Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés ... ’équipement des SDIS est modifié, le cas échéant, à l’issue de l’élaboration, ou de la révision, du RDDECI. L’article 4 autorise les maires à transférer leur pouvoir de police spéciale dans le domaine de la DECI à
Lire la suitecollèges et le baccalauréat, une fois le module de niveau 4 acquis, permettrait de récompenser et valoriser ces jeunes qui sacrifient la qualité de leurs études à leur sens civique et à leur esprit de ... établissements scolaires apparaît comme pleinement légitime. Comme le rappelle le décret n° 2012-662 du 4 mai 2012 relatif à la valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur
Lire la suitenombreuses années. Leur projet français des « cinq gestes qui sauvent » soulève une idée intéressante et facile à mettre en place : une formation pratique de 4 heures, pour un coût de 25 euros par candidat au ... -495 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (art. R. 213-4 du code de la route) inclut une sensibilisation aux comportements à adopter en cas d'accident et aux
Lire la suitetransposition de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail qui, pourtant, ne reconnaît pas l ... publics d'incendie, aux obligations découlant de la directive du 4 novembre 2003. Pour rappel, cette dernière concerne certains aspects de l'aménagement du temps de travail et des périodes de repos. La
Lire la suitesurveiller les piscines sont limitées à 4 mois seulement ; or de nombreux bassins sont ainsi amenés à fermer, faute de personnel de surveillance. Elle demande si une durée de surveillance d'un an serait ... , 47 % ont eu lieu en mer, 26 % en piscine, 23 % en cours d'eau et 4 % dans d'autres lieux domestiques. Ces chiffres, bien qu'en baisse, s'expliquent en grande partie par la reprise des activités
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