police administrative, Systèmes, L.G.D.J., 2018, p. 73 et s. [21] Décision QPC, Civ. 2ème, 21 oct. 2010, n° 10-15.126 ; AJDA 2010. 2446. [22] Selon la Cour de cassation : « l’exclusion par l’article L
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