domicile, les rassemblements sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, ainsi que l’accès aux établissements recevant du public. Conformément à l’ article L. 3131-13 du code de la santé
Lire la suiteservices de l’État et aux établissements publics de l’État de se placer en position active de facilitateurs pour les mesures compensatoires liées à des ouvrages de protection prévus dans des PAPI labellisés
Lire la suite’employée avait refusé de signer le document. Les deux établissements étaient en droit de la licencier. En effet, « en cas de refus des salariés d’accepter ces offres, le contrat prend fin de plein droit et la
Lire la suitedu préjudice moral subi du fait de ses conditions d'exercice dans cet établissement. Or, par le Tribunal administratif de Rennes, par sa décision en date du 1er octobre 2020, a condamné le CGFPT à
Lire la suitemunicipalité dans les établissements cinématographiques exploités par une société, sera supportée par cette dernière ». La loi de 1996 n’a donc pas créé un nouveau droit à la facturation des interventions ne
Lire la suite, établissements des moyens logistiques) intervenant en soutien régulier de l'action des SDIS. Les investissements réalisés par l'État dans ces moyens contribuent indirectement à alléger la charge pesant sur les
Lire la suite'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, le financement des services d'incendie et de secours résulte, vous le savez, d'un équilibre entre les contributions des départements, des établissements
Lire la suiteinsuffisances de la prise en charge sanitaire, qui s'expliquent par le manque de professionnels de santé et conduit les établissements hospitaliers à se retrouver en grande difficulté. Aujourd'hui, le nombre de
Lire la suiteprojets de prescriptions s'agissant des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, ainsi qu'en matière de défense extérieure contre l'incendie dans les autres types de bâtiments
Lire la suite’opération de fusion entre plusieurs établissements bancaires, jusqu’à sa nomination aux fonctions de président du directoire de la Caisse nationale des Caisses d’épargne et de directeur général de la Banque
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