’une circonstance aggravante[v]. Aussi bien les co-auteurs que les complices peuvent être sanctionnés pour ces actes. En droit pénal, le harcèlement sexuel constitue un délit puni, à titre principal, de peines d
Lire la suite’heures réalisées au titre de la convention, les attestations de dons… ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue par l’article 238 bis du code général des impôts. Cet article prévoit une réduction d’impôt à 60% de
Lire la suiteleur adresse. S'agissant des données transférées en application des dispositions contestées, sauf à méconnaître le droit au respect de la vie privée, cette exclusion doit également s'étendre aux
Lire la suiteconservation des données enregistrées et les catégories de personnes ayant accès aux données. Il précise également les modalités de traçabilité des accès et d'exercice des droits des personnes concernées." Par
Lire la suitedurée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées. Il abroge le décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l
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