décret d’application a précisé les conditions autorisant les sapeurs-pompiers (civils et militaires) le droit de procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. ========== Cf. Loi n
Lire la suitesociales, de la Santé et des Droits des femmes sur l'organisation du RETEX sur les attentats du 13 novembre 2015 L’intervention de Mme la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes
Lire la suiteà ces données. Il précise en outre les droits reconnus aux personnes concernées au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, ainsi que
Lire la suitepersonnes concernées lors de ces transferts ». Elle a même estimé qu’il est nécessaire pour les droits des personnes concernées de fournir les mentions d'information publiées sur le site web du ministère de
Lire la suiteune sorte de droit implicite applicable en la matière, quand bien même ces dispositions ne sont plus applicables en théorie. La place de la CNIL. Il semble que, bien qu’elle ne soit ni législateur, ni
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