considéré comme un agent public, dont seule la faute personnelle, détachable du service, aurait pour conséquence d'engager sa responsabilité civile devant le juge répressif. Toutefois, la cour d
Lire la suite'Allas-les-Mines qui a fermé le camping du 7 juillet au 30 septembre 2014, la société a demandé à la sous-préfète de Sarlat de procéder à l'acquisition amiable du terrain de camping et, à défaut, d'engager la procédure
Lire la suitesapeurs-pompiers (méconnaissances des ressources en eau utilisables, défaut de formation du personnel et mauvaise gestion du matériel) sont des fautes de nature à engager la responsabilité du SDIS
Lire la suite'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager la responsabilité de l'assistant". Elle a ensuite cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait retenu que "la
Lire la suiteestimant que, n’ayant pas fait l’objet de poursuites pénales, son comportement n’était pas de nature à engager sa responsabilité disciplinaire. La Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille lui donne
Lire la suitejuges se contentent d’affirmer tout simplement que le requérant « ne démontre pas que cet engagement se traduirait à lui seul par un dépassement des plafonds horaires de travail définis par les ... collectivités territoriales d'un rapport relatif à la prévention des risques de toxicité induits par les résidus des fumées d'incendie sur la santé des sapeurs–pompiers a conduit mes services à engager un plan d
Lire la suite’importe quel point de notre territoire en moins de 30mn » était un engagement. A fortiori dans un contexte « où la présence médicale (…) se raréfie ». Sur ce sujet sensible du secours à personne, François
Lire la suitede carrière qui souhaitent s’engager comme SPV. L’article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses
Lire la suitesanitaires dans la prise en charge de l’urgence pré-hospitalière et d’éviter les cas d’indisponibilités ambulancières. Dans l’intérêt du patient, les partenaires s’engagent en particulier à mettre en place
Lire la suiteprincipales difficultés rencontrées, qui est le financement des travaux de renforcement du bâti qui incombent aux propriétaires individuels, la loi portant engagement national pour l'environnement prévoit de
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