'avancer que "l’engagement volontairement pris pour l’exercice accessoire de l’activité de sapeur-pompier doit en tout état de cause être regardé, pour l’application des dispositions du paragraphe 1 de l
Lire la suiteinstance a ainsi été infirmé. (CAA Lyon 16 juin 2020, n° 18LY01162, M. F...) . Sapeur-pompier volontaire Engagement . Le président du conseil d’administration a décidé de ne pas renouveler l’engagement
Lire la suite'elle a pris l'engagement d'assurer la maîtrise d'ouvrage et le portage financier du projet de construction du nouveau centre de secours départementalisé à Tours-sur-Marne et a financé le premier appel du centre
Lire la suitemaire dans l’exercice de son pouvoir de police a ainsi engagé la responsabilité de la commune pour faute lourde, en raison du défaut de pression à la bouche d’eau résultant d’une insuffisance d
Lire la suiteConseil d’État avait déjà admis cette responsabilité lorsque le requérant démontre avoir subi un préjudice du fait de l’application d’une loi contraire aux engagements internationaux et européens ( CE 8 ... mouvement de grève, mais elle en a fait bondir plus d'un. La demande est ancienne, et le ministre de l'intérieur s'était toujours engagé à ne pas décider à la place de ceux qui payent, ce qui était une sage
Lire la suiteconsidéré comme un agent public, dont seule la faute personnelle, détachable du service, aurait pour conséquence d'engager sa responsabilité civile devant le juge répressif. Toutefois, la cour d
Lire la suite'Allas-les-Mines qui a fermé le camping du 7 juillet au 30 septembre 2014, la société a demandé à la sous-préfète de Sarlat de procéder à l'acquisition amiable du terrain de camping et, à défaut, d'engager la procédure
Lire la suite'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager la responsabilité de l'assistant". Elle a ensuite cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait retenu que "la
Lire la suiteestimant que, n’ayant pas fait l’objet de poursuites pénales, son comportement n’était pas de nature à engager sa responsabilité disciplinaire. La Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille lui donne
Lire la suitesapeurs-pompiers (méconnaissances des ressources en eau utilisables, défaut de formation du personnel et mauvaise gestion du matériel) sont des fautes de nature à engager la responsabilité du SDIS
Lire la suite