règlement départemental. Les juges d’appel ont ainsi confirmé le jugement de rejet. (CAA Nantes 20 septembre 2020, n° 18NT01910, SCI Almo c/ commune de Trégastel) Fermeture d’établissement Par un
Lire la suitecirconstance que le centre hospitalier d'Arles ait, à compter du 1er février 2018, confié au service départemental d'incendie et de secours l'ensemble des transports sanitaires nécessaires à l'activité de la
Lire la suite’appel a constaté qu’à « l'occasion de l'examen du second dossier de demande de régularisation des travaux déposé par la société Han en janvier 2016, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), s
Lire la suite’application du désistement, faute de confirmation de maintien de la requête prévu par l’article. R. 612-5-1 du code de justice administrative (CJA). Un service départemental d’incendie et de secours (SDIS
Lire la suite’intéressé et la séance du conseil de discipline départemental a été respecté. Les mêmes juges ont vérifié si la sanction la plus lourde était justifiée et proportionnée au regard des faits. Le SDIS reprochait
Lire la suite2021, n°434384, s’est prononcé sur la cession de logements d’un SDIS à un autre organisme. ---------- En l’espèce, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) a mis fin à la concession
Lire la suiteétait, dans ce type de procédure, encadré notamment par une décision de la CAA de NANTES du 17 février 2004. A cette occasion, il avait été jugé que « le service départemental d’incendie et de secours
Lire la suitede la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Cet établissement est dirigé par un colonel sapeur-pompier et placé sous la double autorité du préfet départemental (pour la gestion
Lire la suiteprochainement de ces avancées. Il en est de même au sein du service départemental d'incendie de secours (SDIS). Une mission a été mise en place pour aider le dialogue social entre les élus du département et les
Lire la suite, sinon accablées, par le manque de praticiens. Je vous remettrai d'ailleurs une motion du conseil départemental de l'Oise et une pétition d'une soixantaine de maires qui vous feront prendre la mesure de
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